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Intervention de François Molins
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 14h00
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la république — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
La procédure applicable aux visites domiciliaires peut aboutir en quelques heures ! Les neuf visites que j'évoquais n'avaient nulle vocation à être judiciarisées, ainsi que l'avait jugé le parquet de Paris dans son avis préalable. Malgré la définition fort souple de l'association de malfaiteurs terroriste, nous ne disposions pas de suffisamment d'éléments pour judiciariser ces cas. Je suis convaincu que le faible nombre de visites est lié à la nécessaire acculturation des services : la première requête que nous avons reçue interrogeait sur les motivations présentées, alors que les plus récentes ont été traitées bien plus rapidement. Au gré de la réactivation des attentats, certains préfets redécouvrent les avantages de ce dispositif pour lever des doutes sur un individu, sur lequel les éléments à charge ne sont pas suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
