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Intervention de François Molins
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 14h00
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la république — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris :
Un procureur pourrait considérer qu'un contrôle d'identité effectué dans la zone n'a pas été réalisé dans le respect des conditions légales et ne peut donc pas donner lieu à une procédure pénale. Il s'agirait d'une forme de contrôle a posteriori, qui reviendrait à tirer les conséquences d'une décision qu'on estimerait entachée d'irrégularité.
