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Intervention de François Molins
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 14h00
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la république — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris :
Quasiment toutes les personnes qui ont été judiciarisées étaient fichées S. Je n'ai pas les données en sens inverse, mais elles existent.
Quant à l'information du parquet local, elle est logique, élémentaire et fondamentale. La visite domiciliaire se déroule sur le ressort territorial du procureur concerné. Il est légitime qu'il en soit informé. D'autant que cette visite domiciliaire peut mettre en exergue une infraction qui relève du parquet terroriste, mais aussi du droit commun. La double information du parquet de Paris et du parquet local est un gage de fluidité et d'efficacité dans le traitement des dossiers.
