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Intervention de François Molins
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 14h00
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la république — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Non. Il est juste informé.
Une fiche S concerne un individu dont le comportement montre des signes de radicalisation, qu'il s'agisse de terrorisme islamiste, kurde, basque, corse, etc. Cette fiche d'attention et de suivi impose que le service qui procèdera à un contrôle de l'individu dans telle ou telle circonstance fasse remonter l'information aux services de renseignement. Ces fiches sont au coeur d'un débat lancinant qu'a éclairé l'avis du Conseil d'État en décembre 2016 : dans notre État de droit, aucun internement n'est possible sans une procédure pénale. L'incompréhension que suscitent les fiches S vient sans doute d'un amalgame avec le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé en 2015.
