Intervention de Alain Richard

Il nous paraît difficile de concilier le dispositif de cet amendement avec nos principes constitutionnels, dans la mesure où l’article 4 de la Constitution prévoit que les partis et groupements politiques exercent leur activité librement.

Dès lors, si une formation politique, pour tout motif qu’elle juge conforme à sa doctrine et à son orientation, voulait répartir son soutien entre deux candidats, d’une part, il serait selon nous impossible de l’en empêcher par la loi et, d’autre part, il n’existerait pas de motif d’opportunité impérative pour la priver de cette marge de choix.

Je profite de cette occasion, madame la présidente, pour faire remarquer que, de ce point de vue, un progrès substantiel a été introduit dans le projet de loi par le Gouvernement. Tous ceux qui se sont occupés, une fois ou l’autre, du financement d’une campagne électorale comprendront de quoi je parle.

Aujourd’hui, un parti politique peut contribuer aux dépenses d’une campagne électorale. Le montant de cette contribution figure dans le compte de campagne ; il peut, si on le veut, représenter 50 % ou 60 % du plafond de dépenses, sans qu’aucune précision ne soit apportée. C’est ensuite à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques de se livrer, pour ainsi dire, à de la spéléologie, pour déterminer quelles prestations correspondent à ce montant total et la valeur de chacune.

En revanche, ce projet de loi prévoit que, lorsqu’un parti politique apporte son soutien à une campagne électorale, ce qui reste tout à fait licite, il doit faire d’avance le travail nécessaire pour la vérification des comptes : il devra établir un état des dépenses et des prises en charge suffisamment détaillé pour que l’on puisse vérifier que toutes les dépenses sont licites et respectent le plafond légal.

Cela dit, madame la présidente, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.