Intervention de Alain Richard

L’article 2-7 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen prévoit déjà des sanctions pénales contre les ressortissants étrangers s’inscrivant indûment sur la liste électorale complémentaire pour les élections européennes.

Par conséquent, cet amendement est satisfait. Je profite d’ailleurs de son examen pour adresser un message au Gouvernement et pour faire un rappel historique, qui figure déjà dans mon rapport.

Ainsi que l’a souligné M. Masson à plusieurs reprises au cours de ce débat, la loi de 1977 a été adoptée dans un climat politique assez spécifique, où s’affrontaient des conceptions européennes très opposées au sein de la démocratie française. Il se trouve – les moins jeunes s’en souviennent – que cette divergence existait dans la majorité gouvernementale d’alors ; c’était l’époque du « parti de l’étranger »…

Par conséquent, toute une série de préventions a été inscrite dans la loi pour appeler l’attention sur le fait que les élus au Parlement européen n’étaient pas de véritables parlementaires.

C’est pour cela que l’expression « parlementaire européen » ne figure pas dans le droit français et que ces dispositions n’ont pas été insérées dans le code électoral. Alors même que l’élection du plus modeste conseiller municipal est prévue dans le code électoral, pour les parlementaires européens, quand bien même il s’agit des mêmes mécanismes, toutes les dispositions font l’objet d’un texte spécial !

Madame la ministre, je m’adresse à vous, ainsi qu’à vos valeureux collaborateurs : il me semble que, quarante ans après, ces passions-là sont surmontées et que l’élection européenne pourrait être inscrite dans le code électoral, à l’instar de toutes les autres élections.

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.