Intervention de Alain Richard

Le Gouvernement et la commission ont repéré une petite imperfection dans l’obligation de la nouvelle déclaration d’intérêts, qui s’appliquera aux parlementaires européens à partir des prochaines élections européennes.

Certes, l’article 6 rectifie la définition de la déclaration d’intérêts et les conditions de cette obligation, mais il convient de préciser qu’il entrera en vigueur à l’issue des élections européennes et qu’il est à la charge des nouveaux élus.