Intervention de Alain Richard

La commission a constaté qu’il existait au sein de notre assemblée un large éventail d’opinions et de projets sur l’avenir de l’Union européenne et qu’il n’était pas très facile de savoir s’il existe une majorité en faveur de l’instauration, par accord entre les vingt-sept nations, d’une composante nouvelle du Parlement européen.

Je l’ai rappelé au début de notre discussion, chaque État légifère sur les modalités de l’élection de ses représentants au Parlement européen, à l’intérieur d’un cadre fixé par un acte européen, dont je rappelle d’un mot la genèse.

Le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957, stipulait que le Parlement européen serait élu au suffrage universel direct. L’Acte européen, qui l’organisait, fut enfin adopté le 20 septembre 1976, soit dix-neuf ans et demi plus tard. Sans entrer dans les détails, je souligne que la France, sous différentes majorités, n’a pas été pour rien dans ce long délai. Dès 1960, une majorité de l’Assemblée parlementaire européenne de l’époque proposait un système de vote qui suscitait de nombreux débats entre les États, notamment du fait de la France. Cet acte européen a évolué ; il fixe un cadre.

Il va de soi que, si un second collège, représentant l’ensemble de l’Europe, devait être instauré pour l’élection du Parlement européen, un nouvel acte européen, accepté par le Conseil européen, donc par tous les chefs d’État et de gouvernement, et approuvé à la majorité par le Parlement actuel, serait nécessaire.

Or il n’y a pas de proposition sur la table, puisque la procédure d’adoption d’un nouvel acte européen n’est pas commencée. Le chef de l’État a pris des contacts, il a lancé des propositions. Comme l’a indiqué Mme la ministre, ces propositions ont reçu un accueil variable de la part des différents dirigeants de l’Union européenne. Elles ont fait l’objet d’un débat, indirect il est vrai, au sein du Parlement européen, où les groupes parlementaires se sont exprimés.

Le dossier continue. Il opposera des conceptions de la gouvernance de l’Union européenne qui ne sont plus celles des années soixante-dix. Depuis lors, il y a eu trois nouveaux traités sur l’Union européenne, lesquels changent l’équilibre institutionnel de l’Union.

La commission, pour sa part, légifère pour les élections européennes de mai 2019. Elle a fait son travail, comme l’y invite d’ailleurs régulièrement le Gouvernement, qui est de n’inscrire dans la loi que des dispositions normatives. Or il n’a échappé à personnes que les dispositions de l’article 7 n’étaient pas normatives. C’est ce qui a conduit la commission à retirer la mention d’une liste transnationale. Dès lors, il y a plus besoin d’un article prévoyant l’entrée en vigueur de la loi.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 7.