Intervention de Claudine Kauffmann

Une circonscription doit correspondre à un territoire ; l’amendement consiste donc en un ajustement de syntaxe. Il vise à reprendre la syntaxe qui est utilisée dans tous les textes existants, soit, selon Légifrance, 484 textes législatifs ou réglementaires. D’ailleurs, jusqu’en 2003, l’article 4 de la loi de 1977 était rédigé ainsi : « Le territoire de la République forme une circonscription unique. »