Séance en hémicycle du 10 avril 2018 à 22h00

La séance est reprise.

La parole est à M. Michel Magras, pour un rappel au règlement.

Depuis dix ans que je siège au Sénat, c’est la première fois qu’un collègue me demande, quand j’interviens, de rappeler qui je suis et d’où je viens. C’était d’autant plus gênant que je l’avais fait au cours de mon intervention…

Je veux simplement rappeler que Saint-Barthélemy est une collectivité de la République française dont le nom est inscrit à l’article 72-3 de la Constitution et qui, relevant aussi de l’article 74, est dotée de l’autonomie. À ce titre, je suis Français, comme vous tous, et, comme tous les Français, j’ai le droit de participer, de même que les citoyens de mon île, à toutes les élections, quelles qu’elles soient, dès lors que celles-ci concernent les Français.

Nous avons choisi le statut de PTOM, et nous ne sommes pas les seuls ; Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie, pour ne citer que ces territoires, sont aussi des PTOM. Ainsi, nous avons un statut de territoire associé à l’Europe, au travers d’une DAO, décision d’association d’outre-mer, dont le premier article rappelle que nous devons accepter, respecter et promouvoir les valeurs de l’Europe. Je vous l’assure, à Saint-Barthélemy, les valeurs européennes sont bien respectées.

Il n’aura échappé à personne que, depuis quatre ans, j’occupe au Sénat la fonction de président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. À ce titre, j’ai eu à connaître de tous les problèmes concernant l’ensemble des outre-mer, et je peux vous certifier que les propositions de résolution ou de résolution européenne, sur le sucre ou sur les normes applicables dans le domaine agricole, par exemple, ne sont pas arrivées par hasard…

Pour avoir été amené à représenter les PTOM, à participer au forum des RUP, à côtoyer les gens qui écrivent les textes à l’échelon européen, je peux vous dire que, très souvent, les réalités ultramarines ne sont pas respectées, parce que l’on en ignore les problématiques.

Tel est le sens des amendements que je défends aujourd’hui ; je veux soutenir les outre-mer et non pas seulement mon territoire.

J’ai été blessé par cette allusion à ma personne. J’ai l’habitude de respecter tout le monde, ici et ailleurs ; j’aimerais qu’il en soit de même pour moi.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous poursuivons la discussion de l’article 1er.

L’amendement n° 2, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Avant les mots :

la République

insérer les mots :

Le territoire de

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Une circonscription doit correspondre à un territoire ; l’amendement consiste donc en un ajustement de syntaxe. Il vise à reprendre la syntaxe qui est utilisée dans tous les textes existants, soit, selon Légifrance, 484 textes législatifs ou réglementaires. D’ailleurs, jusqu’en 2003, l’article 4 de la loi de 1977 était rédigé ainsi : « Le territoire de la République forme une circonscription unique. »

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, parce que, contrairement à ce que supposent nos collègues Claudine Kauffmann et Jean Louis Masson, il s’agit non pas d’une erreur de syntaxe mais d’un choix politique et juridique. En effet, si on limitait l’accès au vote, pour les élections européennes, au territoire de la République, on en écarterait les Français de l’étranger, qui ne résident pas sur le territoire de la République mais qui sont électeurs pour les élections au Parlement européen.

Ainsi, même si la formule est moins habituelle, celle qui convient pour définir le champ du droit de suffrage des Français pour l’élection au Parlement européen doit bien être la République dans son intégralité, pour inclure la composante extérieure au territoire national.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il nous est difficile de nous opposer à cet amendement, dans la mesure où il correspond à la rédaction initiale du texte du Gouvernement.

J’allais le dire !

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

La République, c’est une idée. Les circonscriptions, ce sont des territoires. On ne peut pas diviser des idées !

Pour reprendre l’argument qui m’a été opposé quand on parlait du pourcentage d’éviction fixé à 3 % ou à 5 % pour l’obtention d’un siège – on me disait que tous les autres modes de scrutin retiennent le seuil de 5 % et qu’on n’allait donc pas retenir 3 % –, eh bien, je répondrai la même chose, monsieur le rapporteur : dans tous les autres textes électoraux, on parle de « territoire de la République », il n’y en a aucun qui parle de la République, qu’il s’agirait de diviser.

Comprenez quand même ceci : dans l’hypothèse où on aurait créé des circonscriptions régionales, aurait-on divisé la République ? Si on avait eu des circonscriptions régionales, on aurait divisé non pas la République, mais le territoire de la République.

Je reste donc branché sur cette idée, qui correspond au texte d’avant la réforme et qui n’est pas du tout aberrante. D’ailleurs, comme l’a fort bien indiqué Mme le ministre – je la remercie de l’avoir dit, je l’aurais rappelé si elle ne l’avait pas fait –, le projet de loi du Gouvernement mentionnait bien le « territoire de la République ».

Enfin, ce n’est pas parce qu’on mentionne le territoire de la République qu’on évince les Français de l’étranger, cette idée signifie juste qu’on englobe tout un territoire.

Aussi, pour ma part, je voterai cet amendement.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Je suis opposée à cette rédaction, parce que, non, les Français de l’étranger ne sont pas inclus dans le « territoire de la République ».

Je préférerais que l’on retienne, par exemple, la formule « le territoire de la République, auquel s’ajoute la collectivité des Français établis hors de France », sans quoi on exclut ces Français, ce qui n’aurait absolument aucun sens !

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Le Gleut, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, il est établi une circonscription spécifique pour les Français établis hors de France. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Il y a des combats qui, on le sait, sont perdus d’avance, mais qui méritent tout de même d’être menés ; il s’agit donc d’un amendement d’appel…

Dans la mesure où la circonscription unique sera, de toute évidence, adoptée pour l’ensemble du territoire de la République, il nous semble indispensable que les Français vivant en dehors de ce territoire puissent être représentés dans le cadre d’une circonscription spécifique ou d’une section. Encore une fois – j’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi –, il paraît évident que les Français de l’étranger méritent d’être associés à cette construction européenne.

Certes, j’ai entendu l’un de mes collègues le dire, on peut, depuis Maastricht, voter depuis l’étranger. Effectivement, l’article 8 du traité de Maastricht a permis aux Français établis hors de France ou aux Européens de voter aux élections municipales de leur ville de résidence et aux élections européennes de leur pays de résidence. Je veux toutefois rappeler que, lors de l’institution de cette règle, beaucoup de membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger, dont j’étais, y avaient été extrêmement opposés. En effet, cela nous apparaissait comme une manœuvre plutôt politique, puisque les Français de l’étranger avaient plutôt tendance à voter au centre droit – dès lors, autant les éliminer du processus –, tandis que beaucoup d’Européens du Sud votant en France pouvaient apporter des voix un peu plus à gauche…

Je voulais juste vous faire part de cette petite interprétation, qui sera bien évidemment sujette à contestation, mais dont le bien-fondé avait été reconnu à l’époque et dont Le Monde s’était d’ailleurs fait l’écho.

On appréciera votre vision très politicienne des assemblées européennes…

Bref, tout cela pour dire que la représentation des Français de l’étranger n’est pas seulement fondée sur le territoire, contrairement à ce qui a été dit ; c’est un peuple, une nation, qui est représenté au sein du Parlement européen.

Ce sont des citoyens européens qui sont représentés !

Bien sûr ! La citoyenneté européenne, l’article 8 du traité de Maastricht, on connaît tout cela par cœur, mais on peut être un national français tout en étant un citoyen européen, les deux choses ne sont pas incompatibles, mon cher collègue. C’est pour cela qu’il est important de renforcer ce lien national entre les Français de l’étranger et la France. D’où cet amendement, même si je sais déjà le sort qui lui sera dévolu…

J’espère qu’il connaîtra effectivement ce sort !

L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes L. Darcos et Malet, M. Milon, Mme Lamure, M. Grosdidier, Mme Duranton, MM. Laménie, Gremillet, Poniatowski, Longuet et Bonhomme et Mme Lopez, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – La circonscription est constituée de deux sections.

« La section 1 est constituée du territoire de la République, à l’exception de l’outre-mer, et des Français établis hors de France.

« La section 2 regroupe l’outre-mer. »

La parole est à M. Michel Magras.

Il s’agit d’un amendement de repli, que je vous présente par pragmatisme ; en effet, nous avons vu ce qui est arrivé, avant la suspension, aux amendements précédents…

L’amendement que je propose vise à instaurer un mode de scrutin compatible avec l’érection du territoire de la République – ou de la République, comme vous voudrez – en une circonscription unique, tout en préservant la représentation au Parlement européen des trois bassins ultramarins.

La République constituerait bien une circonscription unique, mais, au sein de celle-ci, le scrutin serait organisé par sections pour refléter une réalité géographique. Il est en effet, selon moi, trop hasardeux de s’appuyer sur la notion de position éligible sur une liste pour assurer la présence des outre-mer au Parlement européen.

Il me semble normal que la République assure et assume un reflet fidèle de son éclatement géographique sur les trois océans. Je me permets de le rappeler, cette géographie n’est pas sans incidence sur la production normative. Aujourd’hui, pour l’Union européenne, nos outre-mer sont des microproblématiques qu’elle a tendance à ne pas traiter ou, tout simplement, à oublier dans les débats et dans les textes. Ne pas lui rappeler, par une représentation concrète, que la France, c’est aussi l’outre-mer serait accentuer un éloignement déjà préjudiciable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’est prononcée défavorablement sur ces deux amendements, dans la continuité de sa position sur l’ensemble de l’article 1er, que le vote du Sénat a confirmée précédemment.

Je veux redire à Mme Garriaud-Maylam, qui a entamé cette réflexion avant la suspension, que la représentation qu’obtiendraient les Français de l’étranger, si on les séparait du reste du corps électoral, serait minime. Vous le savez, le décompte des Français de l’étranger retenu pour l’attribution des sièges repose sur les personnes immatriculées auprès des représentations françaises afin que cela soit commensurable avec le nombre d’habitants recensés sur le territoire national. Ce chiffre étant inférieur à 1, 5 million de personnes, il ne pourrait conduire, au plus fort reste, qu’à deux sièges.

Cela serait très bien…

Je ne crois pas que cela donnerait une bonne représentation.

Ce serait mieux que rien !

En outre – cela vaut pour les deux amendements, qui sont pourtant contradictoires entre eux –, une grande majorité de sénateurs ont admis que l’on réaffirme le principe, au fondement même de l’élection du Parlement européen, selon lequel, s’agissant d’une liste nationale, tout parlementaire européen représente l’intégralité de la communauté nationale, dans ses composantes les plus variées, y compris celles qui ont des intérêts géographiques spécifiques ou des intérêts minoritaires de toute sorte.

Nous avons d’ailleurs entendu des collègues représentants de l’outre-mer nous affirmer qu’ils comptaient sur l’ensemble de la représentation parlementaire pour défendre les intérêts de ces territoires, et l’on pourrait dire la même chose vis-à-vis des Français établis hors de France.

Il me semble donc vraiment qu’il s’agit d’un amendement d’appel, vous le disiez d’ailleurs vous-même, madame Garriaud-Maylam. En outre, fût-il adopté, il ne serait pas spécialement favorable à la représentation des intérêts et des aspirations des Français de l’étranger.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu ce débat avant la suspension, madame la sénatrice, et il me semblerait opportun que, pour faire suite aux explications du rapporteur, vous retiriez cet amendement.

Je rappelle que les Français résidant à l’étranger peuvent voter soit dans les bureaux de vote de leur poste consulaire, soit dans leur commune d’inscription en France, s’ils en expriment le choix avant le scrutin.

En outre, les Français résidant dans un autre État membre de l’Union européenne et dans lequel ils ont été admis à voter peuvent voter dans leur pays de résidence pour les candidats de ce pays.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

Je vais bien évidemment retirer cet amendement, mais je veux tout de même dire que cela est tout à fait dommage, parce que je crois vraiment que les Français de l’étranger ont beaucoup à apporter. Il s’agit de défendre non seulement leurs propres intérêts, mais aussi ceux de la France et de l’Union européenne. Je l’ai dit, ils sont parfaitement au courant de tous les problèmes de l’Europe, qu’ils vivent au quotidien : nécessité de l’harmonisation fiscale, déplacement d’enfants, et je pourrais en énumérer beaucoup d’autres.

Je le regrette beaucoup, mais je retire cet amendement d’appel. Je suis sûre que cette circonscription sera réalisée un jour, dans longtemps sans doute – on a toujours tort d’avoir raison trop tôt, dit-on…

M. Alain Richard, rapporteur. « À la septième fois, les murailles tombèrent ! »

L’amendement n° 60 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Je veux aussi dire à M. Magras que les arguments précédents valent aussi pour son amendement. Nous avons eu ce débat avant la suspension de la séance, et il y a eu un vote. Il serait sage que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur.

Monsieur Magras, l’amendement n° 43 rectifié bis est-il maintenu ?

Je crois qu’il est tout aussi sage de le maintenir, madame la ministre. En effet, ce que je demande ce soir n’est que le maintien de ce qui existe aujourd’hui. Il y a trois élus – un par bassin –, qui ont montré à quel point leur présence en Europe était nécessaire. Ils ont même été, pour certains d’entre eux – renseignez-vous –, récompensés pour la qualité de leur travail et leur défense des intérêts des outre-mer et de la France – de la France, j’y insiste, de la France des outre-mer !

Je le répète pour le collègue qui m’a interpellé précédemment, ce ne sont pas les intérêts de Saint-Barthélemy que je défends. Dans ce territoire, on ne cotise pas pour l’Union européenne, on n’y participe qu’au travers de la participation de la France, on n’en bénéficie en rien – aucune aide, aucun financement, strictement rien, que les choses soient claires. Je défends donc les intérêts des outre-mer.

Je suis un homme de conviction, je vais au bout de ce que je défends, donc, quitte à être battu, je maintiens l’amendement. Au moins les annales du Sénat retiendront-elles que quelqu’un avait estimé nécessaire que les outre-mer soient représentés en Europe.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je tiens à soutenir mon collègue Magras. Il siège là et moi ici, à gauche, mais j’observe comme lui qu’il n’y a pas eu de compréhension des spécificités, des contraintes et de l’éloignement des outre-mer, bref de ce que l’Europe reconnaît au travers de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de ce que la Constitution reconnaît au travers de ses articles 73 et 74, et même de son titre XIII relatif à la Nouvelle-Calédonie.

Je soutiens ce qu’il dit. Son dispositif respecte une circonscription unique avec répartition par sections. Le rapporteur nous dit qu’il y aurait une rupture d’égalité, puisque c’est le critère du Conseil constitutionnel, car le critère démographique ne serait pas respecté, mais cela dépend du nombre d’élus que l’on octroierait aux 3 millions de personnes et aux électeurs qui habitent dans les outre-mer. Si l’on veut, on peut, je le dis très clairement ! On a ainsi su s’accommoder d’un certain nombre de choses dans la Constitution ; je peux citer pas mal d’exemples, notamment pour ce qui concerne les outre-mer, en particulier pour Mayotte.

Il existe, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la notion d’adaptation, mais elle est restrictive ; il faut l’élargir, l’assouplir. Je le répète, quand on veut, on peut.

Je ne suis pas du tout convaincu du fondement des arguments de droit constitutionnel avancés par les sachants et par les savants ; l’arrêt Nicolo du Conseil d’État n’empêche pas forcément que l’on inclue les outre-mer de manière distincte dans une circonscription unique. Cela ne s’applique pas ici !

J’ai personnellement participé, au sein du parti socialiste – il me semble que le rapporteur pourrait me soutenir, là-dessus –, à la confection de listes en tenant compte des positions éligibles ; mais c’est la croix et la bannière ! Et j’imagine que c’est la même chose à droite…

Les outre-mer, c’est epsilon ; au motif que cela ne respecterait pas l’égalité, on les fait disparaître. On va avoir 404 députés et peut-être 244 sénateurs.

Ce n’est pas encore fait !

Ainsi, pour la Guadeloupe, il y aura deux députés, contre quatre aujourd’hui ; au lieu de trois sénateurs, il y en aura « un et demi », un ou deux. Quant au Conseil économique, social et environnemental, il diminuera de moitié, il y aura une disparition. Pour l’outre-mer, c’est la dilution, comme une pincée de sucre dans un grand verre d’eau…

Mais les parlementaires n’ont pas compris. Et, par-dessus le marché, on cherche à vous inoculer un complexe en disant que, si vous êtes ailleurs, votre légitimité est en cause ; les électeurs ne veulent pas de cela. Bon Dieu, on peut être les représentants des outre-mer sans pour autant être à distance ni en marge de la République ! Comme si avoir des représentants élus par nos propres électeurs nous mettait en dissidence ou en marge de la République… Ce n’est pas vrai, c’est un déni !

Je le dis ici, le Parlement n’a pas compris l’urgence qu’il y a à faire représenter les outre-mer.

Faire élire trois représentants, ce n’est pas simplement être en dissidence ou en marge, c’est mieux intégrer les outre-mer.

Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1er.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste, l’autre, du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 35, présenté par MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé :

« Art. 9 - … – La déclaration de candidature et le bulletin de vote de chaque liste peuvent indiquer un candidat pour la présidence de la Commission européenne ainsi que l’affiliation de la liste à un parti politique au niveau européen. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cette innovation, que la plupart des partis politiques européens avaient mise en œuvre lors des élections européennes de 2014, a profondément changé la donne, puisqu’elle a permis d’avoir un débat entre les candidats potentiels à la présidence de la Commission européenne. Il serait donc utile, pour des raisons de transparence, que les listes qui souhaiteraient pousser une candidature à la Commission européenne puissent indiquer le nom de ce candidat sur leur bulletin de vote, ainsi que leur affiliation à un parti politique au niveau européen.

Je connais certaines objections. Notre rapporteur, qui a participé un peu au développement de cette pratique en 2014, nous dira que, au final, toutes les listes ne pourront pas mettre une candidature en avant – certes, mais c’est tout de même une information pour les électeurs. En revanche, celles qui peuvent le faire, c’est un atout pour elles si elles le souhaitent. Et puis, si une liste ne souhaite pas le faire, parce qu’elle considère que ce n’est pas opportun, elle ne le fait pas.

Au minimum, cette proposition permet de bien marquer l’affiliation de listes de candidats à des partis politiques européens et permet à ceux-ci de clarifier la manière dont ils abordent le choix du candidat à la tête de la Commission européenne, qui est un enjeu majeur, le premier enjeu auquel est confronté le Parlement européen lorsqu’il est élu. Laisse-t-il le Conseil choisir le président de la Commission européenne ou, au contraire, veut-il que ce soient les citoyens européens qui, par leur vote au moment des élections européennes, désignent potentiellement celui qui, issu de tel ou tel parti, sera en mesure d’être à la tête de la Commission européenne ?

Comme je l’ai dit, connaître les partis qui le veulent et les partis qui le peuvent, c’est une information. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il a été presque présenté par M. Leconte, qui a eu la prévenance de commencer à expliquer l’argumentation de la commission à l’encontre de son amendement…

Une pratique s’est développée à partir d’une initiative du parti socialiste européen à laquelle, en effet, je me suis trouvé modestement associé à l’approche des élections de 2014. Il se trouve que, dans les circonstances de ce scrutin, plusieurs partis – par expérience, je puis vous dire que ce qu’on entend par là est assez différent de ce qu’on conçoit comme étant un parti : ce sont des confédérations d’organisations politiques, qui ont quelques difficultés à trouver un accord entre elles – ont choisi de présenter des candidats potentiels à la présidence de la Commission européenne, pariant sur le fait que les chefs d’État ou de gouvernement se tiendraient à l’intérieur de leur éventail. Rien, évidemment, dans les traités ne le prévoit. Il peut certes y avoir convergence entre la proposition des chefs d’État ou gouvernement telle qu’elle est présentée au Parlement européen et le vote futur de celui-ci, mais ce parlement ne dispose jamais d’une majorité absolue, puisqu’il est composé à la proportionnelle.

Donc, cette possibilité existe ; la question est de savoir s’il faut la traduire dans les bulletins de vote eux-mêmes, car l’amendement de Jean-Yves Leconte est satisfait pour tout le reste : si vous voulez écrire sur votre déclaration de candidature que vous faites partie du groupement européen X ou Y et que vous allez soutenir M. ou Mme Dupont à la présidence de la Commission, vous êtes parfaitement libre de le faire.

Le sujet, au fond, c’est celui-ci : considère-t-on par dérogation au droit en vigueur – sur le bulletin ne doivent figurer que les noms propres des candidats – qu’il faille prévoir que les partis qui le souhaitent présentent le nom d’un futur candidat à la présidence de la Commission européenne ? Il a semblé à la commission des lois que, du fait de la disparité des situations à la fois entre les pays et entre les formations politiques, ce serait un facteur de déséquilibre et d’incertitude que de faire apparaître un nom propre supranational sur les listes nationales. Par conséquent, elle s’est opposée à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.

D’abord, son adoption viendrait troubler la lisibilité du scrutin, en laissant penser que les électeurs votent pour le candidat mentionné à la présidence de la Commission européenne, ce qui est contraire aux principes électoraux en vertu desquels les bulletins ne peuvent pas comporter d’autre nom que celui du ou des candidats ou de leur remplaçant éventuel.

Ensuite, le présent amendement semble impliquer que les futurs élus se trouveront en situation de compétence liée au moment du vote, dans une logique, au fond, de mandat impératif, ce qui est contraire à l’article 27 de la Constitution.

Monsieur le sénateur, si je comprends votre volonté de donner voix au chapitre à la méthode dite des Spitzenkandidaten, je tiens à rappeler que les États membres, comme le rapporteur l’a dit, sont divisés sur cette question. La France souhaite que l’esprit du traité de Lisbonne soit respecté : en application de l’article 17 du traité de l’Union européenne, le Conseil européen doit tenir compte des résultats des élections au Parlement européen afin de procéder à la désignation du président de la Commission européenne. Il appartient donc non pas aux listes de candidats, mais au Conseil européen de proposer au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne.

Pour toutes ces raisons, je le répète, nous sommes défavorables à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je peux convenir de deux choses. D’abord, il se trouve que, la dernière fois, M. Juncker a pu construire une majorité ; mais, s’il n’y a pas de majorité pour le parti qui arriverait en tête des élections européennes et qui constituerait le groupe le plus important, on pourrait se retrouver dans une situation de blocage. Or ce n’est pas ce dont nous parlons ici.

J’en conviens également, les partis politiques européens sont plus des espaces de description topologique de ce que sont la droite – ou pseudo la droite – et la gauche – ou pseudo la gauche – dans chaque pays de l’Union européenne, avec, de temps en temps, des alliances un peu baroques, par exemple entre Mme Merkel et M. Orban – nous en avons aussi à gauche. Cela étant, si l’on veut faire vivre et évoluer ces partis, il faut aussi leur donner un sens au moment où, justement, ils peuvent peser. Par la suite, les candidats s’inscrivent dans des groupes au Parlement européen, et c’est dans ces groupes que la vie politique européenne et les choix se font. On ne peut donc pas les nier au moment des élections européennes.

Enfin, si je fais cette proposition, madame la ministre, c’est bien parce qu’il y a un besoin de transparence. Et si l’on n’inscrit pas cette possibilité dans la loi, cela ne se fera pas !

Il nous semble quand même logique que, à partir du moment où des candidats déclarent vouloir non pas imposer mais construire une majorité autour de tel candidat, ils puissent le signifier aux électeurs. Cette transparence répond à une nécessaire exigence démocratique. Je regrette profondément que la France, alors qu’elle a participé largement, en 2014, grâce en particulier au parti socialiste et avec les autres partis socialistes européens, à l’émergence d’un peu plus de démocratie grâce au principe des Spitzenkandidaten, opère, avec ce gouvernement, un recul démocratique majeur pour l’Union européenne.

En fonction de la majorité qui se dégagera au Parlement européen à la suite des élections européennes, la Commission européenne ne pourra pas être la même. Par conséquent, ces élections doivent satisfaire à une exigence de transparence et à une exigence de démocratie. Vous ne pouvez pas simplement dire que la désignation du président de la Commission sera le fruit d’une négociation entre les États. C’est faux ! Si la majorité est eurosceptique au Parlement européen, le président de la Commission européenne sera différent. Il est donc important, pour des raisons d’exigence démocratique et de contrôle démocratique de l’évolution de l’Union européenne, de voter cet amendement, qui, chers collègues du groupe Les Républicains, …

Veuillez conclure, monsieur Leconte !

… a permis la dernière fois, parce que nous étions d’accord entre la droite et la gauche, de pousser cette avancée démocratique, de faire en sorte que le candidat du PPE, M. Juncker, devienne président de la Commission européenne. Il faut continuer dans cette voie pour renforcer le contrôle démocratique sur la construction européenne et singulièrement sur la Commission européenne.

Il n’y a pas besoin d’un texte : ça se passera comme ça !

Si vous gagnez !

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Indiquer le nom d’un parti, c’est possible, de même qu’il est possible d’indiquer le nom d’un parti sur un bulletin de vote au moment des élections législatives ou sénatoriales. Donc, ce qui nous est proposé là n’a strictement aucun intérêt.

Par ailleurs, comment écrire le nom d’un candidat potentiel, puisqu’on ne sait même pas quels seraient les candidats ? C’est comme si, au moment des élections législatives, on demandait au candidat d’inscrire sur son bulletin le nom de celui qui serait Premier ministre ! C’est exactement la même chose ! C’est complètement ridicule !

On ne sait pas, au moment où a lieu le scrutin pour les élections européennes, qui sera candidat ou qui ne le sera pas. Vouloir inscrire des noms sur des bulletins de vote, c’est complètement aberrant, c’est même typiquement digne de l’Union européenne !

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 36 est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 54 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ».

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 36.

J’entre dans ce débat par le biais des questions relatives aux prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l’audiovisuel lors des élections européennes, questions que je connais et sur lesquelles je travaille.

Par cet amendement, nous souhaitons donner un droit de regard au CSA sur les consultations citoyennes. L’article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que le CSA adresse aux éditeurs de services publics comme privés des recommandations pendant les campagnes électorales. Le CSA utilise pleinement sa compétence, et ses recommandations, très étayées, sont rendues publiques, bien que la loi ne prévoie pas une telle publicité.

Le Président Macron semble avoir convaincu ses partenaires européens d’organiser des consultations citoyennes sur l’avenir de l’Europe. Bien que les contours de ce type de consultations restent pour l’heure encore flous, il nous semble important de prévoir que le CSA puisse réguler la communication des différents partis politiques sur les ondes pendant ces périodes.

Le Conseil a tendance à interpréter ses pouvoirs en deçà des campagnes électorales : il l’a fait en 2005, il avait également émis une recommandation à destination des services de télévision et de radio. Il nous semble néanmoins préférable que la loi prévoie explicitement une extension de ses compétences.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à étendre le pouvoir de recommandation du CSA à ce nouveau genre de campagne électorale que sont les consultations citoyennes. Nous voulons nous assurer que ce moment envisagé, tel qu’il a été annoncé par le Président de la République, puisse lui aussi être soumis à des règles de répartition du temps de parole pour les partis politiques et les formations qui ont quelque chose à dire, car la consultation citoyenne les concerne au premier chef.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 54.

À l’occasion des futures élections européennes, le Président de la République a lancé une période de consultation citoyenne à compter du 17 avril 2019 sans que soit prévue une quelconque organisation des débats radiotélévisés.

Nous avons déposé cet amendement, car nous estimons nécessaire d’assurer des règles de pluralisme dans les médias, y compris lors de cette période. Si précampagne officielle il y a, le respect du débat pluraliste doit être assuré de la même manière qu’il l’est pendant la campagne officielle.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est indécis. Au fond, nous avons beaucoup de mal à voir comment pourrait s’appliquer le pouvoir ainsi confié au CSA, l’objet même sur lequel porterait ce contrôle n’étant pas d’expression principalement médiatique ou audiovisuelle.

Peut-être le mot « consultation » a-t-il pu prêter à confusion, comme s’il s’agissait d’une consultation électorale, mais ces consultations citoyennes sont des débats qui se déroulent physiquement, en « présentiel » comme l’on dit maintenant, dans les territoires. Les orateurs, quelle que soit d’ailleurs leur position sur les futures élections européennes, s’exprimeront en vis-à-vis des citoyens, des groupements ou des forces vives qui voudront bien y participer et qui souhaitent avoir une vision sur ce que fait en ce moment l’Union européenne, sur son bilan dans un certain nombre de domaines, et ce afin de recueillir les attentes, les préférences, les revendications des citoyens.

Si la commission a choisi de demander l’avis du Gouvernement, qui se prépare à nous le donner avec beaucoup de précision §…

Apparemment, il réfléchit…

Si la commission a choisi de demander l’avis du Gouvernement, disais-je, madame la ministre, c’est parce qu’elle a été un peu gênée pour en formuler un. À notre sentiment, si l’on donnait ce pouvoir au CSA, on ne sait pas bien sur quoi il pourrait s’appliquer.

J’ajoute que la question pourrait en revanche devenir tout à fait judicieuse après une réforme constitutionnelle qui confierait au Conseil économique, social et environnemental la mission permanente d’organiser des consultations de citoyens. S’agissant de ces consultations très circonscrites de précampagne électorale européenne qui se dérouleront d’avril à octobre, elles doivent être aussi pluralistes et aussi impartiales que possible, l’objectif étant d’inciter les citoyens à s’intéresser à l’Europe et à participer au vote plutôt que de les orienter vers une liste ou une autre, listes qui ne seront pas encore constituées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur le rapporteur, de mon manque d’attention. J’étais en train de modifier la fiche que j’avais sous les yeux.

Les consultations citoyennes sur l’Europe organisées prochainement par le Gouvernement – je précise que de pareilles consultations auront lieu dans d’autres États de l’Union européenne ; ce n’est donc pas franco-français – ne traiteront pas particulièrement du droit électoral ni de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Elles pourront porter sur le logement, sur la formation professionnelle, etc.

Nous sommes bien sûr dans le cadre d’une précampagne, comme on le disait, mais ces consultations auraient pu tout aussi bien être qualifiées d’« états généraux », pour en donner le sens exact. De fait, je ne vois pas très bien pourquoi le CSA interviendrait. Ces réunions auront lieu sur le terrain, et les débats ne seront pas forcément télévisés ou radiodiffusés ; ils sortiront donc du champ du CSA. Par exemple, je sais que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce sont très intéressées pour organiser des débats localement.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je n’ai pas été convaincu, mais je veux convaincre, parce que je vois bien que les arguments n’ont pas été très travaillés

Oh !

… et que la commission elle-même s’interroge. Pourquoi ? Parce que nous sommes face à un objet dont le Gouvernement n’a pas encore lui-même défini les contours. Pensez-vous sérieusement qu’on puisse envisager, en 2018, d’appeler « consultation citoyenne » quelque chose qui se réduirait à une réunion physique – même si ces réunions sont très importantes dans les campagnes électorales ?

Pour consulter les citoyens, il faut organiser des réunions publiques de terrain, mettre en place des plateformes interactives, recourir à internet, etc. Dans tous les cas, les thématiques qui seront soumises à la discussion physique – peut-être – méritent une participation des partis politiques, pour que ceux-ci disent sur le service public de l’audiovisuel ce qu’ils pensent de ces sujets : le logement, l’Europe, etc. Il s’agit bien d’une précampagne.

Non !

Vous pouvez dire non, mais vous allez jeter la suspicion. C’est une précampagne, et c’est le Gouvernement qui pose les questions ! Or une question sous-tend souvent ce à quoi on veut aboutir. Et puis, vous ne parlez pas des rendus ! Une fois que ces consultations auront eu lieu, il faudra un rendu pour éclairer les citoyens, pour pouvoir dire qu’elles auront servi à quelque chose. C’est le Gouvernement, parce qu’il en a les moyens, qui fera le rendu et qui disposera à cette fin de 100 % du temps de parole. Les partis pourraient à ce moment-là disposer eux aussi d’un temps de parole pour donner leur avis sur ces rendus, par exemple.

Avec la réforme constitutionnelle, il est possible que ce type de consultation se développe. Avec cet amendement, je n’ai pas d’autre objectif que de donner un droit démocratique supplémentaire dont je ne vois pas bien en quoi il pourrait déranger ceux qui veulent l’équité.

Aujourd’hui, le CSA se charge de répartir le temps de parole durant les campagnes électorales. Puisque vous avez vous-même qualifié ces consultations de précampagne, madame la ministre, nous demandons – sans que nous ayons le sentiment d’être complètement à côté de la plaque – que le Conseil veille à ce que les différentes sensibilités politiques disposent d’un temps égal d’expression sur les différents sujets débattus.

Je ne sais pas si j’ai pu vous convaincre…

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Il faut effectivement préciser ce que sont ces consultations citoyennes : ce n’est pas une précampagne.

C’est vous qui répondez ?

Clairement, les choses commenceront le 17 avril…

Comment le savez-vous ?

Je peux m’expliquer ?...

Pourquoi parlez-vous à la place du Gouvernement ?

J’ai le droit de m’exprimer en tant que représentant d’un parti politique, non ?

D’accord !

Laissez M. Gattolin s’exprimer !

Je dis ce que sont les consultations citoyennes, puisque je travaille sur le sujet avec d’autres et de manière pluripartite.

Ah !

Les consultations citoyennes ne sont pas une votation, ne sont pas une campagne ; elles prennent fin avant la campagne officielle, sont organisées dans les vingt-sept pays membres, sont encadrées par la Commission et le Parlement européens. Elles comporteront un questionnaire ouvert pour comprendre les attentes ou les rejets des citoyens européens, et ce questionnaire sera élaboré par un groupe de travail au niveau de la Commission européenne, qui le dispatchera vers les vingt-sept États membres.

L’organisation de ces consultations européennes se fera sous l’égide d’un comité scientifique dans lequel seront représentées un grand nombre d’associations et d’un conseil de surveillance où tous les partis politiques, y compris le vôtre, madame Assassi, ont déjà désigné un représentant.

Pas le CSA !

Le CSA mesure le temps de parole pendant les campagnes. Celui des hommes politiques qui s’exprimeront à cette occasion dans les médias sera comptabilisé et régulé par le CSA, …

C’est ce que je propose !

… comme il le fait couramment en dehors des campagnes électorales, périodes pendant lesquelles il veille au respect des équilibres. Là, ce n’est pas un objet de campagne électorale, c’est un objet de recensement !

Excusez-moi, mais le Front national, le parti communiste, tout le monde a désigné un représentant au conseil de surveillance. Alors retournez-vous vers vos partis respectifs pour comprendre les choses. Tout cela est coordonné.

Je donne une explication : les modes habituels de détermination de l’équilibre du temps de parole politique hors campagne électorale s’appliqueront là aussi, quel que soit le mode d’expression médiatique. Mais on ne va pas commencer à faire un calcul d’équilibre des expressions dans des meetings !

Tous les meetings qui seront labellisés dans ce cadre devront être pluralistes et ne pourront pas concerner un seul ou deux partis. Voilà l’explication !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Quand on écoute M. Gattolin, on a l’impression que ces consultations citoyennes, c’est le monde des Bisounours… Les citoyens seront appelés à s’exprimer sur l’Union européenne comme dans un cours d’éducation civique : on parlera de tout, sauf des arbitrages politiques ! C’est un choix de considérer que la question européenne n’est pas fondamentalement de nature politique, mais rappelez-vous le débat ayant précédé le référendum sur la Constitution européenne : cela n’avait rien de neutre ! Toute une propagande pour le « oui » avait été orchestrée ; ceux qui appelaient à voter « non » étaient présentés comme n’ayant rien compris. Mais, manque de chance, la majorité du peuple français a tout de même voté « non »…

Moralité : attention aux référendums !

Si l’on avait fait le décompte des temps de parole, croyez-moi, le résultat aurait été édifiant ! On peut se rassurer en se disant que les campagnes télévisées ne sont finalement pas si déterminantes que cela dans le choix des Français, mais je considère qu’en la matière nous sommes face à une fragilité démocratique. Sous couvert de neutralité, le service public de l’audiovisuel lui-même donne parfois une lecture des enjeux qui apparaît orientée à une partie de la population.

Ces débats sont éminemment politiques. Comme par hasard, ils interviennent juste avant la campagne électorale ! Formellement, certes, ils ne relèvent pas de celle-ci, mais dans les faits ils y concourent.

C’est une précampagne !

Exactement !

Mais non, c’est en dehors du débat électoral !

Nous avons donc besoin de garanties, d’un régulateur, car, en la matière, les règles habituelles ne sont pas suffisantes. Quand les institutions européennes s’expriment, à quel titre leur temps de parole est-il décompté ? Il faut définir un cadre, car ces instances ne sont pas neutres. Personnellement, je suis pour l’Europe, j’ai été vice-présidente du Parlement européen. Mais j’ai entendu des représentants du Parlement européen expliquer que certains partis n’étaient pas légitimes parce qu’ils étaient contre la construction européenne : à mes yeux, on a le droit de défendre un tel point de vue, même si ce n’est pas le mien !

J’insiste : il est indispensable que le CSA garantisse, par son arbitrage, l’équité, la neutralité et l’indépendance du service public audiovisuel pendant cette période préélectorale. Voilà pourquoi je soutiens ces deux amendements.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 36 et 54.

La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

Autant je soutenais l’article 1er, autant les articles relatifs aux temps de parole se heurtent à ma totale opposition.

En effet, je suis tout à fait hostile à ce que deux candidats ou deux listes de candidats soient traités différemment et ne disposent pas des mêmes moyens de propagande. Il n’y a pas des grands candidats et des petits candidats, des grandes listes et des petites listes : il y a des candidats, et c’est l’électeur qui doit décider.

Pour souligner le caractère quelque peu aberrant du système actuel, j’avais rédigé un amendement tendant à prévoir que chaque liste bénéficiant de la campagne audiovisuelle présente une profession de foi d’une longueur inversement proportionnelle à son temps de parole. Cette proposition était avant tout symbolique : il s’agissait de poser le problème. Cet amendement a été rejeté, au motif que ses dispositions étaient de nature réglementaire. Je proteste contre cette interprétation : à mon sens, elles relèvent clairement du domaine législatif. Faute de mieux, je donne lecture de l’exposé des motifs que j’avais rédigé pour cet amendement :

« Dans une vraie démocratie, les moyens publics doivent être attribués de manière égale entre les différents candidats. À défaut, on tombe dans des dérives que l’on a vues encore récemment en Égypte, pays pourtant soutenu par la France et considéré comme démocratique – c’est du moins ce que l’on dit lors des échanges diplomatiques entre la France et l’Égypte.

« De même, certains, au nom de la pensée politique dominante, ont insisté lourdement pour dénigrer la victoire de M. Orbán, dimanche dernier, en Hongrie, au prétexte que les moyens audiovisuels l’avaient favorisée. Or c’est exactement ce qui se passe actuellement en France : les petites listes auront deux minutes de temps de parole dans la propagande officielle, soit vingt fois moins que les listes les plus favorisées.

« C’est quand même une curieuse conception de la démocratie que de concentrer les moyens de propagande au profit de listes arbitrairement considérées comme plus sérieuses que les autres. Si le critère est celui des sondages, il n’y a alors plus qu’à supprimer les élections et se contenter de faire un sondage !

« Quoi qu’il en soit, dans la mesure où le système favorise certaines listes, il est normal que les autres aient une compensation, d’où l’idée que la longueur de la profession de foi soit inversement proportionnelle au temps de parole. »

Je le répète, cette proposition est symbolique, mais il faut bien voir que le véritable enjeu des élections européennes, ce n’est pas un combat entre la droite et la gauche : c’est le choix entre une Europe des nations et une Europe fédérale.

Veuillez conclure, monsieur Masson.

Or, avec les critères retenus, le rapport entre les temps de parole des tenants de ces deux visions de l’Europe sera de un à dix, ce qui est inacceptable dans une démocratie !

La parole est à Mme Jacky Deromedi, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je souhaite évoquer la participation des Français de l’étranger aux élections européennes. Toutes appartenances politiques confondues, les sénateurs les représentant ont obtenu de haute lutte la reconnaissance de leur droit de vote à ces élections en 1977. L’article 23 de la loi du 7 juillet 1977 précise les modalités de leur participation au scrutin.

Toutefois, il ne suffit pas de leur reconnaître ce droit : il faut mettre en œuvre les moyens permettant leur participation effective. Or le taux de participation de nos compatriotes expatriés aux élections européennes de 2014 s’est établi à 11, 04 %. Ce chiffre est éloquent…

Beaucoup de Français de l’étranger préfèrent voter en France, étant aussi inscrits sur la liste électorale d’une commune. D’autres, nombreux également, préfèrent voter pour une liste de leur pays de résidence dans l’Union européenne.

Néanmoins, comment ne pas s’interroger sur ces taux de participation ? Lors de chacune des consultations précédentes, les sénateurs représentant les Français de l’étranger ont tenté de sensibiliser leurs groupes politiques à cet enjeu. Ils ont demandé aux gouvernements successifs de veiller à une information exhaustive de nos compatriotes expatriés. Chaque fois, on leur a assuré que les mesures nécessaires avaient été prises, s’agissant tant du site internet du ministère des affaires étrangères que des postes diplomatiques et consulaires.

Nous apprécions les efforts réels accomplis par ces derniers, qui doivent, hélas ! composer avec des budgets contraints, et donc des moyens limités. Il n’en reste pas moins qu’il est urgent d’agir compte tenu de l’importance concrète de l’Europe pour la vie quotidienne de tous les Français, où qu’ils vivent : nous le voyons bien à propos de la fiscalité, des échanges douaniers, du commerce international et de bien d’autres domaines relevant des compétences de l’Union européenne.

Nous devons continuer à nous battre pour que nos compatriotes expatriés puissent s’exprimer. Quels moyens mettre en œuvre pour favoriser la participation des Français de l’étranger à cette consultation électorale ? Le vote électronique permettrait sans nul doute à nos compatriotes installés à l’étranger de prendre part au scrutin. Ce sont des Français établis provisoirement hors de France ; il est important de les entendre et de leur donner les moyens de s’exprimer, où qu’ils soient dans le monde.

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

L’article 2 modifie la répartition des temps d’antenne lors de la campagne officielle en la fondant en partie sur la représentation au Parlement.

Adopter cette disposition, justifiée par la volonté de donner une plus grande légitimité au scrutin en favorisant les partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, reviendrait en fait à un certain déni de démocratie. Comment garantir l’expression de la pluralité des opinions politiques lorsque la répartition des temps d’antenne est fondée sur le résultat des élections législatives, pour lesquelles le scrutin majoritaire favorise le bipartisme ?

Je suis issue d’un parti, EELV, qui, aujourd’hui, ne compte plus que quelques parlementaires nationaux. Pourtant, il n’y a pas si longtemps, lors des élections européennes de 2009, il avait recueilli 16, 28 % des voix, ce qui le plaçait en troisième position.

Connaissant les positions spécifiques de certains partis sur les questions européennes, comment légitimer la mise en œuvre des dispositions d’un tel article, qui nous musellerait, en nous faisant pâtir de résultats nationaux n’ayant rien à voir avec nos propositions et nos ambitions pour le Parlement européen ? À l’évidence, il aurait été bien plus pertinent de se fonder sur les résultats des précédentes élections européennes.

Les membres du groupe CRCE proposent donc la suppression pure et simple du présent article. Dans un esprit constructif, nous avons également déposé un amendement de repli visant à distribuer le temps de parole de manière à respecter véritablement le pluralisme politique français, sans favoriser injustement les grands partis. Un Parlement sans opposition pèche par manque de démocratie.

L’amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

L’article 2 réforme l’organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes.

Comme le souligne M. Richard dans son rapport, ces campagnes officielles constituent une « garantie de pluralisme politique » : leur coût étant intégralement pris en charge par l’État, elles donnent l’occasion à des partis et groupements politiques de petite taille de s’exprimer sur les chaînes du service public, souvent à des heures de grande écoute.

Or, alors que jusqu’à présent les règles en vigueur organisaient une égalité de temps d’antenne entre tous les partis et groupements politiques, il est ici question, comme on l’a fait en amont des élections présidentielles, en 2016, de mettre fin à cette égalité de traitement pour privilégier une approche dite « équitable ».

Ainsi, la première fraction d’une heure de temps de parole, répartie de manière égalitaire entre les partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, concernera désormais toutes les listes de candidats, à hauteur de trois minutes pour chacune.

En revanche, la deuxième fraction de deux heures par chaîne réparties de manière égalitaire entre les partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sera désormais distribuée par les présidents de groupe parlementaire, au prorata de leur nombre de députés ou de sénateurs.

Enfin, le CSA disposera d’une heure à une heure trente de temps de parole à distribuer pour remédier à d’éventuels déséquilibres, en se fondant sur ces deux critères troublants d’objectivité et de rationalité : la contribution à « l’animation du débat électoral » de chaque candidat – autrement dit, au meilleur animateur ou à la meilleure animatrice reviendra le meilleur temps de parole ; la représentativité des listes de candidats, qui reposerait « en particulier » sur deux sous-critères, à savoir les résultats obtenus aux dernières élections européennes et aux plus récentes élections par les candidats ou « formations politiques » qui les soutiennent, d’une part, et les indications des « enquêtes d’opinion », d’autre part.

On le voit bien, le caractère particulièrement subjectif et attentatoire à la démocratie de ces critères impose de modifier cette répartition du temps d’antenne ; c’est ce que nous proposerons dans un second temps.

Pour l’heure, au travers de cet amendement, nous vous invitons, mes chers collègues, à maintenir les règles régissant actuellement les temps de parole et les temps d’antenne pour les élections européennes. Rien ne peut justifier que l’on piétine à la fois l’égalité des chances pour tous les candidats légitimes et l’égal accès à l’information sur tout courant de pensée pour les électrices et les électeurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, avec cet article, nous abordons un sujet qui va nous occuper au moins aussi longtemps que la principale disposition de ce texte, relative au système électoral : il s’agit de la répartition du temps d’antenne sur les chaînes publiques en période de campagne électorale.

Dans le cas de notre texte, le temps de parole doit être réparti entre listes de candidats, et non entre formations politiques.

Monsieur Gay, à mon sens, votre présentation du dispositif comporte une légère imperfection. En effet, le droit en vigueur ne garantit pas du tout l’égalité ! Il est détaillé à la page 60 du rapport : ce dispositif accorde la grande majorité du temps de parole, trois heures sur cinq, aux groupes politiques représentés au Parlement français, soit à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il tient donc bien compte, lui aussi, du résultat des élections antérieures, y compris des scrutins indirects dans le cas du Sénat.

Aujourd’hui, nous sommes conduits à rééquilibrer ce mode de répartition.

À ce titre, je vous apporte cette précision : depuis que les campagnes officielles existent sur les médias publics, c’est-à-dire, si ma mémoire est bonne, depuis les années soixante, la répartition des temps de parole s’est toujours fondée, de manière prédominante, sur la représentation parlementaire. Depuis cette époque lointaine, cette base est toujours apparue comme la plus objective.

Compte tenu des évolutions des dernières années, on a précisément cherché à établir une autre pondération.

Si le Gouvernement rectifie le droit actuel, c’est en restant fidèle aux mêmes principes : une fraction substantielle du temps de parole sera répartie au prorata des effectifs de parlementaires – et pour cause, il s’agit tout simplement d’une représentation du peuple français – et selon les résultats des élections politiques les plus récentes.

S’y ajoutera une deuxième composante. Cette fraction du temps de parole sera la même pour toutes les listes. À cet égard, j’attire l’attention du Sénat sur le fait que notre pays ne connaît aucun mécanisme de plafonnement du nombre de listes. Tout groupe de soixante-quinze personnes est libre de constituer une liste et de se présenter aux élections européennes. Lors des élections de 2014, on a dénombré vingt-sept listes de candidats dans la circonscription d’Île-de-France. Avec l’attrait de la campagne télévisuelle gratuite et diffusée à une heure de grande écoute, rien ne nous préserve du risque de compter, l’an prochain, quarante ou cinquante listes.

Les partis n’en auront pas les moyens !

En résulterait un risque de confusion assez sérieux pour les formations politiques qui cherchent à disposer d’une représentation cohérente.

Ainsi, une première fraction du temps de parole dépendra de l’état des forces politiques représentatives au Parlement. Une deuxième fraction sera identique pour toutes les listes, et une troisième fraction permettra au CSA, en fonction de critères qui seront eux-mêmes inscrits dans la loi, d’opérer un rééquilibrage.

Cher collègue, vous pouvez souhaiter le maintien de l’ancien système, mais ne croyez surtout pas qu’il est égalitaire !

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur vient d’exposer clairement les trois fractions du temps de parole pour la campagne officielle des futures élections européennes. La première d’entre elles est répartie de façon égalitaire entre toutes les listes : je signale que, dans l’ancien système, cela n’existait pas. Il fallait présenter des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions pour avoir accès au temps minimum.

Tout à fait !

En l’occurrence, cette réforme constitue un réel progrès : toutes les listes disposeront d’un temps minimum.

Évidemment, puisque nous revenons à la circonscription nationale !

Certes, mais il est tout de même important de le préciser.

À nos yeux, le nouveau système que nous avons élaboré est équilibré. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

J’ajoute à l’intention de Mme Benbassa que, parmi les critères de répartition de la troisième fraction de temps de parole, figure la représentation au Parlement européen.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’entends bien vos explications. Vous soulignez notamment que la troisième fraction permettra au CSA de rééquilibrer les temps de parole ; mais, dans les faits, ces derniers resteront minimes pour les petites listes : si elles n’ont pas de représentants au Parlement français, elles ne disposeront que de trois minutes, puisqu’aucun temps de parole ne leur sera accordé au titre de la deuxième fraction.

En outre, les critères fixés pour l’attribution de cette troisième fraction nous paraissent un peu flous. En ce qui concerne celui des indications des enquêtes d’opinion, on a souvent vu des listes partir avec 1 % ou 2 % d’intentions de vote et finir avec des scores à deux chiffres…

M. Alain Richard, rapporteur. Le contraire s’est vu aussi…

… et d’autres passer de 15 % à 20 % d’intentions de vote à moins de 10 % des voix à l’issue du scrutin. De plus, on le sait, les enquêtes d’opinion font débat : souvent, qui paye commande…

Voilà pourquoi nous devons approfondir cette question, d’autant que la campagne officielle ne saurait être dissociée du débat politique qui se tient tout au long de l’année. À cet égard, l’expression du pluralisme des idées est mise à mal en permanence, notamment durant la précampagne, dont personne ne nous fera croire qu’elle n’est pas politique : je suis absolument d’accord avec Mme Lienemann.

Tous ces éléments doivent nous amener à nous interroger sur la prise en compte égalitaire de la pluralité des opinions pendant les campagnes électorales. Vous nous dites que la troisième fraction de temps de parole permettra de réduire les inégalités. Pour ma part, je puis vous assurer que, eu égard notamment au critère des indications des enquêtes d’opinion, elle les aggravera parfois !

Je mets aux voix l’amendement n° 48.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10, présenté par M. Masson, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et M. Le Gleut.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est abrogé.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

L’article 2 vise à adapter les modalités d’attribution des temps d’antenne lors de la campagne audiovisuelle officielle des élections européennes, en tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans son avis du 21 décembre 2017, le Conseil d’État a considéré que la mise à disposition des listes de candidats des antennes du service public de la communication audiovisuelle constitue un mode de propagande qui n’est désormais ni le plus moderne ni le plus influent dans la campagne électorale. Il est donc opportun de s’interroger quant au maintien de ces communications audiovisuelles.

La suppression de l’envoi de la propagande officielle –circulaires et bulletins de vote – est systématiquement proposée depuis quatre ans lors de l’examen du projet de budget. Il conviendrait prioritairement de renforcer les moyens mis à la disposition des représentants de l’État pour assurer la bonne diffusion de ces documents. Les graves manquements constatés lors des élections législatives de juin 2017 illustrent les dysfonctionnements que subit la distribution de la propagande officielle. À cet égard, madame la ministre, les candidats à qui quelques voix seulement ont manqué pour atteindre le seuil de 5 % ont été gravement pénalisés par le fait que peu d’électeurs ont reçu leur profession de foi. J’ai posé une question écrite à ce propos, mais je n’ai toujours pas obtenu de réponse.

Il est donc proposé d’abroger l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, afin que l’État puisse concentrer les moyens en question pour assurer une meilleure diffusion de la propagande électorale.

Je précise à ce propos que, en définitive, il y aura sans doute peu de listes. En effet, la circonscription unique comptera 47 millions d’électeurs, et le coût de la propagande sera si élevé que ceux qui sont susceptibles de recueillir moins de 5 % des suffrages ne se présenteront pas, pour ne pas risquer d’avoir à acquitter une ardoise de plusieurs millions d’euros…

Par cohérence, il conviendra également d’abroger l’article L. 167-1 du code électoral applicable aux élections législatives, lequel a déjà été partiellement censuré par la décision du Conseil constitutionnel précitée.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Monsieur Grand, si je voulais être un peu taquin, je vous féliciterais de tenir le plus grand compte des avis du Conseil d’État

C’est ce que j’appellerai l’hystérésis du monde politique : nous avons tous tendance à nous intéresser aux phénomènes de communication que nous avons observés au cours des dix années passées, plutôt qu’à ceux qui se développeront au cours des dix années à venir.

Cela étant, le remède proposé par le docteur Grand est tout de même un peu radical, puisqu’il consiste à tuer le malade ! La commission n’a pu suivre une proposition si audacieuse, qui revient à renoncer à toute expression sur les médias publics. Elle a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Grand, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I. Elle est partagée à parts égales entre elles.

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Le système proposé au travers de cet article offre un avantage injustifié aux partis en place et tend à bloquer l’émergence des petits partis qui leur font concurrence. Or le propre d’une élection vraiment démocratique est de traiter tous les candidats de manière égalitaire.

Il n’est pas démocratique de décider à l’avance que tel ou tel courant d’opinion a plus de chances de l’emporter qu’un autre et de lui accorder, sous ce prétexte, des moyens considérables, lui donnant parfois un avantage décisif. Si l’intéressé gagne les élections, c’est alors parce qu’il a disposé de davantage de moyens. C’est un reproche que l’on adresse généralement aux régimes autoritaires ou à certaines républiques exotiques.

Ce constat est d’autant plus vrai que l’effectif des groupes parlementaires n’est absolument pas représentatif de l’audience électorale. Par exemple, en 2012, au premier tour de l’élection présidentielle, le Front national a obtenu 6 421 426 voix, soit 17, 90 % des suffrages. Mais, ensuite, il n’a pu faire élire que deux députés. Dans le même temps, les Verts, après avoir recueilli 828 345 voix, soit 2, 31 % des suffrages, à l’élection présidentielle, ont finalement obtenu dix-sept sièges de député. Lors des élections législatives de 2017, des distorsions du même type ont été observées.

Compte tenu du scrutin majoritaire et des tractations politiciennes qu’il permet, il est donc évident qu’une répartition du temps de parole au prorata des groupes politiques du Parlement n’est pas du tout représentative de l’audience des divers courants d’opinion.

L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes N. Delattre et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La parole est à Mme Josiane Costes.

Par sa décision de mai 2017, faisant suite au recours déposé par l’association En Marche ! et qui est la matrice de l’article 2 de ce projet de loi, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif applicable aux élections législatives, au motif qu’il permettait une répartition du temps de parole « hors de proportion » avec l’état réel des forces politiques du pays, bouleversé par la percée du mouvement En Marche ! Cette expression a été intégrée à la rédaction de l’article 2 afin d’en garantir la constitutionnalité.

En adoptant une approche globale, nous considérons toutefois que ces précautions ne sont pas suffisantes, dès lors que la part minimale de temps de parole attribuée à chaque liste est considérablement réduite dans le cas des élections européennes. Sur l’initiative des députés, elle a été portée de deux minutes à trois minutes, contre sept minutes pour le premier tour des élections législatives et cinq minutes pour le second, comme prévu à l’article 2 bis du présent texte. Mais, en fonction des calculs établis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dont les modalités restent à expliciter, les temps de parole vont considérablement varier d’une liste à l’autre. Cette situation pourrait alimenter le sentiment de censure chez une partie de nos concitoyens.

En outre, si ce dispositif renforce le poids du principe d’équité, il affaiblit celui du principe d’égalité devant le suffrage, puisque la durée des débats organisés sur le fondement de ce dernier pourrait être considérablement inférieure aux temps de parole répartis par les groupes parlementaires ou par le CSA.

Je comprends l’argument invoqué par M. le rapporteur, qui craint une multiplication des listes, en l’absence de parrainages. Toutefois, à mon sens, l’allongement des débats est préférable à une censure trop rigide des nouvelles formations politiques.

Plusieurs d’entre nous considèrent que les débats relatifs à l’Union européenne occupent une place trop marginale au regard du rôle désormais important que joue le Parlement européen dans l’équilibre institutionnel bruxellois. L’allongement de la durée minimale de temps de parole pourrait permettre aux citoyens de mieux juger de la qualité d’un programme et de l’aptitude au débat démocratique d’un candidat.

Dans ces conditions, nous proposons de porter à cinq minutes le temps de parole minimal pour chaque liste. Cela permettra non seulement de mieux respecter le principe d’égalité devant le suffrage et le pluralisme, mais aussi d’améliorer la qualité des débats.

L’amendement n° 49, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Une durée d’émission de trois heures est mise à la disposition des partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette durée est répartie à parts égales entre les groupes.

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et permettent le respect du pluralisme

III. – Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement de repli tend à proposer d’autres règles de répartition du temps d’émission du service public de la communication audiovisuelle qui garantit l’expression pluraliste des opinions en France.

Comme nous l’énoncions en défendant notre amendement de suppression de l’article 2, la nouvelle répartition du temps d’antenne proposée par le Gouvernement, qui s’appuie sur un principe d’équité, ne nous paraît aucunement souhaitable, car elle contrevient à l’égalité des chances entre les candidats, tous également légitimes.

C’est pourquoi nous proposons de conserver les règles en vigueur actuellement, qui prévoient l’égalité de temps de parole, en portant la durée de la deuxième fraction de deux à trois heures. Ce temps serait mis à la disposition non pas des présidents des groupes parlementaires, mais des partis représentés au Parlement, ce qui semble plus démocratique, notamment dans le contexte électoral que connaît notre pays. Monsieur le rapporteur, vous le voyez, j’abonde dans votre sens !

En conséquence, nous proposons de supprimer les critères dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte, aux termes de la rédaction actuelle du projet de loi, pour assurer le respect du principe d’équité. Rien ne justifie que les formations majoritaires soient favorisées – elles le sont déjà tout au long de l’année ! –, au détriment du nécessaire renouvellement du paysage politique français. Il nous faut au contraire encourager la diversité des listes électorales lors des élections européennes et ne pas nuire à la bonne information des électeurs sur les partis ou groupements politiques souhaitant accéder au Parlement européen.

L’amendement n° 4, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des listes mentionnées au I. Elle est répartie entre elles au prorata du nombre de députés et de sénateurs qui déclarent leur apporter leurs parrainages dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Le mécanisme du scrutin majoritaire et les tractations politiciennes lors du second tour ont pour conséquence que les résultats des élections législatives, en nombre de sièges, ne reflètent ni les résultats en nombre de suffrages obtenus ni l’audience réelle des courants d’opinion exprimés lors du scrutin.

La constitution des groupes politiques aggrave encore ce constat. Prendre en compte ces derniers revient purement et simplement à rayer d’un trait de plume les partis dont les parlementaires ne sont pas assez nombreux pour constituer un groupe. Après avoir été victimes du scrutin majoritaire, ces partis sont victimes de la priorité donnée aux groupes, ce qui constitue une caricature de démocratie.

L’amendement n° 37, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

de deux heures

par les mots :

d’une heure et demie

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

à une heure

La parole est à M. David Assouline.

Nous disposons désormais d’une jurisprudence constitutionnelle permettant de clarifier la méthode que le législateur doit employer pour répartir le temps de parole durant les campagnes audiovisuelles officielles précédant les élections.

Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 31 mai 2017, que le législateur ne peut pas octroyer aux partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée nationale « un temps d’antenne manifestement hors de proportion avec leur représentativité ». Cela méconnaîtrait l’obligation constitutionnelle de maintien du pluralisme et de participation équitable des partis et groupements à la vie démocratique de la Nation.

Vraisemblablement, l’équilibre entre les deuxième et troisième fractions, tel que prévu dans le projet de loi, ne répond pas à cet objectif, dans la mesure où deux heures sont octroyées aux grands partis représentés nationalement, à charge pour le CSA de répartir l’heure restante entre tous les autres candidats.

Nous avons constaté avec satisfaction que M. le rapporteur partageait nos préoccupations quant au déséquilibre induit par les différentes fractions. La solution qu’il propose, et qui a été adoptée par la commission des lois, constitue une légère avancée, puisqu’elle permettra au CSA de disposer de plus de souplesse et de davantage de temps de parole à distribuer pour corriger les inégalités.

Néanmoins, cela n’est pas suffisant. Les deux heures destinées aux partis représentés au Parlement national aboutiront à conférer un avantage disproportionné aux grands partis, compte tenu du fait qu’elles seront réparties par les présidents de groupe, vraisemblablement au prorata des effectifs des groupes.

Il nous semblerait préférable de prévoir que la deuxième et la troisième fractions soient d’une heure trente chacune. Cette solution permettrait de répondre parfaitement à l’exigence exprimée par le Conseil constitutionnel d’une participation équitable des partis et groupements non représentés au Parlement national à la vie démocratique de la Nation.

L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mmes Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Savary, Lefèvre, Savin, Revet, Paccaud et Piednoir, Mmes Puissat et Bruguière, M. Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Gremillet et Mme Deroche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

disposition

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

des listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen.

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette durée est répartie entre ces listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré être inscrits ou se rattacher aux partis et groupements politiques qui soutiennent ces listes. Les conditions d’inscription et de rattachement des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen aux partis et groupements politiques sont fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat en application du III ou

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement vise à modifier les règles de répartition de la section de deux heures d’émission de campagne officielle entre les listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen.

Il est proposé de prendre en compte les représentants français au Parlement européen pour la répartition du temps d’antenne, ainsi que le préconise le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.

L’amendement tend également à attribuer un temps d’émission à chaque parlementaire et à supprimer les références aux groupes parlementaires, afin de garantir un plus grand pluralisme, puisque les parlementaires n’appartenant pas à un groupe seraient, eux aussi, pris en considération, et une meilleure représentativité, puisque tous les parlementaires bénéficieront du même poids dans le calcul de la répartition.

Enfin, l’adoption de cette rédaction permettrait de faciliter l’application des dispositions faisant référence aux notions de « partis et groupement politiques » et « d’inscription et de rattachement », qui ne sont pas définies juridiquement et peuvent prêter à confusion.

C’est pourquoi nous proposons de préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’inscription et de rattachement des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen aux partis et groupements politiques.

L’amendement n° 38, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

disposition

insérer les mots :

des chefs de délégation française de chaque groupe représenté au Parlement européen,

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement est inspiré par la même préoccupation que celui qui vient d’être exposé, que je trouve très intéressant.

Il est surprenant que, s’agissant de la diffusion de la campagne audiovisuelle en vue de l’élection des représentants français au Parlement européen, les principaux intéressés, à savoir les chefs de délégation de chaque groupe représenté au Parlement européen, ne participent pas à la répartition du temps de parole, celle-ci étant confiée aux présidents de groupe de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette négociation entre les présidents des groupes parlementaires nationaux pour la répartition de la fraction de deux heures est calquée sur ce qui a déjà cours pour les élections législatives.

Cette solution, adaptée à ce type d’élection nationale, présente, pour celle des représentants au Parlement européen, plusieurs défauts majeurs, dont je m’étonne qu’ils aient échappé au Gouvernement : elle exclut de la négociation les responsables des partis non représentés nationalement ; elle interdit le soutien à plusieurs listes qui pourraient être issues d’un même groupe parlementaire « national » ; elle favorise ainsi, de fait, l’expression des grands partis ; enfin, la répartition étant effectuée loin des instances européennes, elle ne constitue pas la solution la mieux à même de garantir la transparence.

Pour ces raisons, la solution retenue par le texte me semble être de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de maintien du pluralisme au sein des médias.

Notre amendement vise donc à permettre aux chefs des délégations françaises au Parlement européen de participer à la répartition de la deuxième fraction du temps de campagne audiovisuelle publique, au même titre que les présidents de groupe des deux assemblées nationales.

L’amendement n° 61, présenté par M. Bizet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 5, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, chaque groupe attribue la durée d’émission mise à sa disposition à l’une des listes mentionnées au I.

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Les tractations politiciennes menant aux alliances du second tour dans le cadre du scrutin majoritaire, puis les tractations liées à la constitution des groupes politiques au sein du Parlement pervertissent l’expression du suffrage universel.

Si ce type d’organisation est l’expression d’une cohérence politique, comme certains le prétendent, alors il faut aller jusqu’au bout de la logique. Dans ces conditions, un groupe politique ne peut pas sérieusement prétendre qu’il est légitime qu’il soutienne simultanément plusieurs listes. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs lui-même demandé l’application de la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu’une seule liste.

L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Depuis la dernière élection présidentielle, nous avons entendu de nombreuses critiques envers les médias, accusés d’utiliser leur pouvoir d’influence pour peser en faveur de tel ou tel candidat.

L’affaire du rôle présumé joué par les sociétés Facebook et Cambridge Analytica lors des élections américaines et du référendum sur le Brexit renforce les suspicions du public à l’encontre des nouveaux géants médiatiques.

Dans ce contexte, afin de couper court à toute théorie du complot, nous souhaitons que la répartition des temps de parole lors des prochaines élections européennes se déroule dans les conditions le plus transparentes possible.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à ce que la répartition des temps de parole opérée par les groupes parlementaires soit rendue publique.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ne soient pas hors de proportion avec

par les mots :

soient représentatives du pluralisme des idées et opinions animant la société française, dans une proportion raisonnable au regard de

La parole est à Mme Josiane Costes.

Aux termes de l’article 4 de notre Constitution, la loi « garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

L’objet de cet amendement est d’inscrire cet objectif constitutionnel d’expression du pluralisme dans le dispositif de répartition du temps de parole géré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin qu’il ne soit pas trop défavorable aux formations politiques non représentées au Parlement.

En l’état actuel du texte, les critères de répartition sont assez flous, notamment en ce qui concerne la mention relative aux instituts de sondage. Cela pourrait renforcer la dimension de prophétie autoréalisatrice des débats ainsi organisés.

Il s’agit également de ne pas assujettir le débat relatif aux élections européennes aux mêmes contingences que les campagnes des élections nationales, en cohérence avec notre volonté de promouvoir le développement de listes transnationales.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 3 nous paraît malheureusement contradictoire avec la décision rendue par le Conseil constitutionnel l’année dernière, lequel a posé le principe qu’il fallait tenir compte des différences de représentativité entre les listes de candidats au vu d’un ensemble de critères, qu’il a strictement énumérés. L’égalité complète ne nous paraît donc plus constituer une solution légalement soutenable. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

L’amendement n° 72 rectifié présenté par Mme Costes nous semble quelque peu inflationniste. Accorder un droit d’expression sur plusieurs médias publics à des moments de grande écoute incitera à la multiplication des listes. En attribuant cinq minutes de temps de parole à chacune d’entre elles, on risque d’aboutir à des « tunnels » assez redoutables, susceptibles de rebuter les auditeurs.

La durée de trois minutes constitue déjà un compromis, puisque nous étions partis de deux minutes. La commission a préféré en rester à ce chiffre.

À ce sujet, monsieur Grand, si la charge logistique d’imprimer et de diffuser les bulletins et les professions de foi sans certitude d’être remboursé est bien sûr lourde, beaucoup de listes ne l’assumeront pas, car elles se présenteront uniquement pour bénéficier de la campagne télévisuelle. Cela fut le cas en Île-de-France en 2014 : sept ou huit listes sur les vingt-sept en présence n’avaient même pas distribué de bulletins de vote ; leur seule aspiration était de pouvoir s’exprimer à la télévision.

Craignant une inflation du nombre de listes, la commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié.

L’objection opposée à l’amendement n° 3 vaut aussi pour l’amendement n° 49 : l’égalité pure n’est plus conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L’amendement n° 37 présenté par David Assouline tend à transférer à la fraction corrective à la disposition du CSA trente minutes affectées aux groupes parlementaires. Adopter une telle mesure ne nous semble pas le meilleur facteur d’équilibre. La commission a certes voté un allongement de trente minutes du temps mis à la disposition du CSA pour procéder aux rééquilibrages, mais cet allongement ne doit pas se faire, pour nous, au détriment du temps d’expression accordé aux formations politiques déjà représentées au Parlement.

L’avis est défavorable, de même que sur l’amendement n° 38.

Le fait que les parlementaires européens ne soient pas pris en compte pour la répartition des temps de parole, parce que le Gouvernement a choisi de faire prévaloir la décision des présidents de groupe, nous ennuyait, mais l’amendement n° 30 rectifié ter présenté par Max Brisson nous donne la solution : plutôt que de confier la répartition des temps de parole aux présidents de groupe, il est proposé d’attribuer sept secondes vingt et un centièmes à chacun des 925 parlementaires nationaux et des 74 parlementaires européens, charge à eux de décider à quelle liste ce temps de parole sera affecté. Il suffit ensuite de faire l’addition pour chaque liste. Cette solution permet à la fois de prendre en compte les parlementaires européens et de régler le problème des non-inscrits.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié ter.

L’amendement n° 67 rectifié de Mme Costes nous paraît implicitement satisfait, dans la mesure où la décision récapitulative du CSA est publiée au Journal officiel. Cela étant, la décision prise par chaque parlementaire en matière d’attribution du temps d’émission n’est, elle, pas publiée. Cet amendement me semble donc, à titre personnel, avoir sa justification, même si la commission avait émis un avis défavorable.

Enfin, par l’amendement n° 68 rectifié, Mme Costes propose d’inscrire dans le dispositif l’objectif de représentation du pluralisme. Cela nous a semblé redondant au regard du principe constitutionnel qu’elle a évoqué. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 3.

S’agissant de l’amendement n° 72 rectifié, la durée forfaitaire de trois minutes doit être mise en perspective avec les durées attribuées au titre des deux autres fractions, qui permettent d’aboutir à un juste équilibre. Je tiens à rappeler que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déjà accepté de porter le forfait de deux à trois minutes.

Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La mise en œuvre du dispositif présenté au travers de l’amendement n° 49 soulèverait plusieurs difficultés, dès lors que la deuxième fraction serait attribuée à des partis politiques, tandis que la première et la troisième reviendraient aux listes de candidats. En effet, la fraction de correction n’a de sens que si elle s’applique aux bénéficiaires des deux premières.

L’avis est défavorable.

Concernant l’amendement n° 4, en mettant les deux heures de la deuxième fraction à disposition des présidents de groupe, le Gouvernement a souhaité s’en remettre à la sagesse de ces derniers et à celle des groupes parlementaires. Mettre en œuvre cette répartition est également plus simple qu’organiser un système complexe de parrainage de plusieurs centaines de parlementaires.

L’avis est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 37, le dispositif que propose le Gouvernement vise à maintenir une durée plus importante de temps d’antenne pour les listes soutenues par des formations représentées au Parlement. Cette prime donnée à la représentation parlementaire existait précédemment et n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur ce principe. Pour que ce mécanisme correctif fonctionne, il ne doit pas conduire à attribuer une même durée d’émission que le mécanisme principal, fondé sur la représentation parlementaire.

L’avis est défavorable.

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 30 rectifié ter, dans la mesure où il remet en cause le rôle des groupes parlementaires dans la répartition des temps d’antenne.

S’agissant de la prise en compte des représentants français au Parlement européen comme déterminant de la répartition des temps d’antenne, je tiens à préciser que cela est d’ores et déjà prévu au travers de la troisième fraction. Parmi les critères que le CSA devra considérer pour répartir les temps de parole au titre de celle-ci figurent en effet les résultats obtenus aux dernières élections générales au Parlement européen. Il n’en est tenu compte qu’au travers du mécanisme de correction de la troisième partie parce que ces résultats ne permettent pas de donner une image suffisamment actualisée des rapports de force politiques, les dernières élections européennes ayant eu lieu en 2014. Par ailleurs, un dispositif consistant, si j’ai bien compris, à attribuer sept secondes de temps d’antenne à chaque parlementaire semble plus complexe à mettre en œuvre que celui que défend le Gouvernement. Avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 38, l’intervention conjointe des chefs de délégation française de chaque groupe du Parlement européen et des présidents de groupe à l’Assemblée nationale et au Sénat viendrait complexifier l’économie du projet.

En outre, les personnes qui seront candidates aux élections européennes de 2019 ne l’étaient pas nécessairement lors du précédent scrutin européen ; dans ce cas, il sera impossible de prendre en compte leurs résultats de 2014. Il en irait ainsi, par exemple, des listes de La République en Marche et de La France insoumise.

Ce n’est pas de nature à faire changer d’avis M. Assouline !

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 38.

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 5, dont l’adoption risquerait de priver certains présidents de groupe de la possibilité de soutenir également des listes représentant des courants d’opinion émergents.

Sur l’amendement n° 67 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, madame Costes, concernant l’amendement n° 68 rectifié, l’objectif de promouvoir l’expression du pluralisme des idées et des opinions correspond à la mission fondamentale du CSA, qui, en application de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Le rappeler dans le présent projet de loi n’apporterait pas de précisions quant à la répartition à effectuer. Au contraire, la formulation proposée à l’article 2 s’inspire directement de la décision du Conseil constitutionnel et me semble plus précise. En effet, elle indique clairement que l’objectif de la fraction de correction est d’éviter l’attribution à certaines listes de temps d’antenne hors de proportion avec la participation des partis et groupements politiques qui les soutiennent à la vie démocratique de la Nation.

Pour ces raisons, le Gouvernement vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut son avis serait défavorable.

Madame Costes, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 68 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 37.

Je ne comprends pas très bien l’argument de M. le rapporteur.

En résumé, la deuxième fraction comprend deux heures à répartir entre les quelques formations représentées au Parlement. Chacune d’entre elles bénéficiera donc d’un temps d’expression assez important à ce titre. Si l’on en reste à la version du Gouvernement, le CSA aura une heure à répartir entre les nombreuses listes non représentées au Parlement.

Pour trouver un équilibre, j’estimais que l’on pouvait envisager de porter le temps d’expression à attribuer au titre de cette troisième fraction à une heure et demie, afin que chacune des listes en question dispose d’un minimum de temps d’antenne. Je souhaitais en outre conserver la même enveloppe globale, parce que les chaînes publiques constatent souvent, lors de la diffusion des campagnes audiovisuelles officielles, un décrochage massif de l’audience au bénéfice des chaînes privées, qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Il convient donc, à mon sens, de ne pas allonger la durée de la campagne audiovisuelle officielle. C’est pourquoi je propose de prendre la demi-heure ajoutée à la troisième fraction sur le temps d’antenne attribué aux grands partis, qui sont déjà plutôt bien servis par ailleurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié ter.

Cet amendement va plus loin, en termes de prise en compte de la représentation au Parlement européen, que mon amendement n° 38, qui vise, de façon plus restreinte, à associer à la répartition du temps d’antenne les chefs des délégations françaises des groupes représentés au Parlement européen. Si l’amendement de M. Brisson, dont le dispositif constitue un ensemble plus cohérent, était adopté, le mien, qui représente une solution de repli, deviendrait sans objet.

Madame la ministre, vous vous opposez à ces deux amendements en faisant valoir un argument que je ne comprends pas. Vous affirmez que la prise en compte de la représentation au Parlement européen pour la répartition du temps d’expression est déjà prévue au travers de la troisième fraction. Cependant, vous précisez que les chefs des délégations françaises des groupes représentés au Parlement européen n’ont pas voix au chapitre : c’est d’une incohérence totale, madame la ministre ! On ne peut justifier l’exclusion de ces personnalités de la commission chargée de répartir les temps d’antenne au titre de la troisième fraction.

Par conséquent, si l’amendement de M. Brisson devait être repoussé, je maintiendrais le mien.

La parole est à M. le rapporteur.

Les dispositions que l’amendement de M. Brisson tend à introduire nous semblent apporter non pas une, mais deux améliorations.

Premièrement, cet amendement vise à prendre en compte la représentation parlementaire dans les trois assemblées, de façon certes pondérée puisque les Français sont représentés par 925 parlementaires nationaux et par seulement 74 représentants au Parlement européen.

Deuxièmement, la rédaction proposée par M. Brisson permet de régler un autre problème. La rédaction initiale prévoit que les présidents des groupes parlementaires issus d’une précédente consultation répartissent les temps d’antenne. Or certains groupes parlementaires se formant par coalitions de personnes qui n’étaient pas nécessairement issues de la même organisation politique, ces modalités de répartition ne me semblent pas d’une grande transparence.

La rédaction proposée par M. Brisson prévoit que le temps d’antenne soit réparti, non pas entre les chefs de groupe parlementaire, mais entre des listes de candidats soutenues par les parlementaires eux-mêmes. Ces listes ne recouvriront pas forcément les clivages antérieurs et seront « parrainées » pour l’attribution du temps d’antenne par les parlementaires qui, en conscience, ont décidé d’apporter leur contribution au temps de parole sans passer par l’intermédiaire des présidents de groupe.

Par ailleurs, monsieur Assouline, si, depuis une époque récente, les présidents de groupe parlementaire sont mentionnés dans des textes législatifs, en revanche les « chefs » de délégations nationales au sein des groupes du Parlement européen n’ont dans notre droit aucune existence.

Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié ter.

En conséquence, les amendements n° 38 et 5 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est un peu plus de minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente afin d’avancer dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

chaque service

par les mots :

tout service à vocation généraliste

La parole est à M. David Assouline.

J’aimerais que chacun prête attention à cet amendement, car il y a peut-être eu un malentendu.

En l’état actuel du droit, l’obligation de diffusion audiovisuelle des campagnes électorales s’impose aux trois grandes sociétés nationales de programmes de l’audiovisuel public, à savoir France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Il revient au CSA de déterminer lesquels des services de ces sociétés assument cette obligation de diffusion, en tenant compte de leur format et en concertation avec les présidents des trois sociétés. Tel est le système en vigueur.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement – celui-ci nous expliquera sans doute pourquoi il a déposé un amendement à son propre texte – tendant à étendre l’obligation de diffusion audiovisuelle des campagnes électorales à chacun des services des trois sociétés que j’ai citées. La portée de cette obligation s’en trouve considérablement étendue – potentiellement, car le CSA pourra en décider autrement –, puisque ces services sont au nombre de seize : France 2, France 3, France 4, France 5, France O et Réseau France Outre-Mer pour France Télévisions ; France Inter, France Info, France Bleu, France Culture, France Musique, le Mouv’ et FIP pour Radio France ; France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya pour France Médias Monde. Pour ne prendre que l’exemple de Radio France, je rappelle que, à l’heure actuelle, l’obligation de diffusion ne concerne que France Inter et les programmes télévisuels de France Info.

Par ailleurs, le coût de la diffusion de la campagne officielle pour l’État augmenterait considérablement, alors même que l’on demande au service public de dépenser moins.

Enfin, je ne parle pas du ridicule d’interrompre pendant deux heures les programmes de France Musique ou de FIP pour diffuser les spots électoraux…

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je propose donc de circonscrire le champ de l’obligation de diffusion de la campagne officielle aux services « à vocation généraliste ».

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Leleux et Hugonet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

service des sociétés nationales de programme mentionnées

par les mots :

société nationale de programme mentionnée

II. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à ce que le choix des services chargés de diffuser les émissions permette de s’adresser à l’ensemble des électeurs.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Les motivations du présent amendement sont similaires à celles de l’amendement présenté à l’instant par M. Assouline, mais son dispositif est différent.

Dans sa rédaction initiale, l’article 2, conformément à la pratique en vigueur, visait les trois sociétés nationales de programmes de l’audiovisuel public – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde –, et non chacune de leurs seize antennes.

J’imagine que c’est afin de promouvoir un débat plus large que le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un amendement ayant pour objet d’étendre l’obligation de diffusion à l’ensemble des services des trois sociétés nationales de l’audiovisuel public.

Si l’on peut partager l’objectif de rendre plus dynamique et plus large le débat précédant les élections européennes, la rédaction retenue par les députés pose néanmoins des difficultés pratiques au regard de la ligne éditoriale des différents services, d’autant que le projet de loi précise qu’il s’agira du même texte pour toutes les chaînes de télévision ou de radio, sans possibilité d’adaptation aux formats des différentes antennes. Ainsi, un texte de nature politique conçu pour des citoyens majeurs et électeurs devra être diffusé sur France 4, dont les programmes sont destinés aux enfants dans la journée, ou sur la radio arabophone Monte Carlo Doualiya, alors qu’il sera nécessairement en français… Je pourrais également évoquer le cas de la radio le Mouv’, dédiée aux musiques actuelles.

La rédaction que je propose vise à concilier l’objectif du Gouvernement et le respect de la ligne éditoriale des différents services, en confiant au CSA la mission de veiller à ce que la définition du champ de l’obligation de diffusion permette de s’adresser à l’ensemble des électeurs sans nécessairement concerner l’ensemble des services.

Quel est l’avis de la commission ?

Les jours de mauvaise humeur, certains collègues estiment que la commission des lois exerce une grande influence, et qu’elle prétend pouvoir présenter des opinions sur des sujets très variés.

En l’occurrence, nous montrons nos limites, car la commission des lois a quelque peu « séché » sur ce sujet, et même après avoir entendu deux de ses meilleurs connaisseurs, nous demeurons perplexes.

Je vais donc modestement essayer de décoder le débat. L’obligation de diffusion devrait concerner France 2, France 3, France Info, France O, Réseau France Outre-Mer, France Inter, France 24 et RFI.

Très bien !

M. Alain Richard, rapporteur. Comment l’écrire dans la loi ? Nous avons cru comprendre que tel était l’objet de l’amendement présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.

Compte tenu de notre incertitude, la commission avait prévu de demander l’avis du Gouvernement, ce qui était moyennement courageux. Il me semble, à l’écoute de nos deux collègues, qu’il vaudrait mieux voter l’un des deux amendements afin de pouvoir retravailler cette rédaction à froid en vue de la commission mixte paritaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux amendements. Oserai-je dire que nous préférons la rédaction proposée par M. Assouline, qui nous semble plus claire ? J’espère que vous ne m’en voudrez pas, monsieur Leleux !

M. Jean-Pierre Leleux. Si, beaucoup !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Monsieur Leleux, votre amendement tend à laisser au CSA le soin de déterminer quels sont les services à caractère généraliste. Or c’est précisément ce qu’il ne faut pas faire, car alors, potentiellement, jusqu’à seize services pourraient être concernés par l’obligation de diffusion.

Il convient à notre avis de circonscrire le champ des services parmi lesquels le CSA effectuera son choix, et la rédaction que je propose me semble à cet égard plus précise et plus satisfaisante. La retenir permettrait un dialogue apaisé entre le CSA et les sociétés de l’audiovisuel public.

Pour l’heure, c’est panique à bord à Radio France et à France Télévisions, où l’on ressentait déjà comme un boulet l’obligation de diffuser la campagne officielle, qui leur fait perdre de l’audience – il faut dire que les messages enregistrés par les partis sont assez rébarbatifs et repoussants. Demain, les sociétés publiques seront encore plus handicapées, par rapport à la concurrence des chaînes privées, si les programmes de leurs services non généralistes sont interrompus de manière incongrue.

Par ailleurs, circonscrire les services potentiellement concernés par l’obligation de diffusion permettra à l’État de faire des économies.

Je remercie de leurs avis la commission et le Gouvernement. Monsieur Leleux, je vous invite à vous rallier à l’amendement que j’ai présenté, qui deviendrait alors l’amendement Assouline-Leleux !

Monsieur Leleux, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

Je ne suis pas certain que l’expression « service à vocation généraliste » soit suffisamment claire. C’est pourquoi je souhaitais laisser au CSA le soin de répartir les temps de parole sur les différentes antennes en concertation avec les chaînes concernées.

Cela étant dit, je me rallie à l’amendement Assouline-Leleux et je retire l’amendement n° 46 rectifié.

Quelle élégance !

L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote sur l’amendement n° 39.

J’espère que le service public n’en profitera pas pour exclure aussi du champ de l’obligation de diffusion les services d’information, qui sont directement concernés par les campagnes électorales.

C’est le CSA qui décide, pas le service public !

Soit, mais il me paraîtrait préférable de viser les services généralistes et d’information dans la rédaction de l’amendement, qui mériterait sans doute d’être retravaillée, le cas échéant, en commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et MM. Magras et Le Gleut.

L’amendement n° 50 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Introduit par voie d’amendement gouvernemental en séance publique à l’Assemblée nationale, le présent article vise à tirer les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a fixé au 30 juin 2018 la date de l’abrogation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps de les remplacer. Il est apparu opportun au Gouvernement d’utiliser le présent vecteur législatif pour se conformer à cette décision dans ce délai et éviter ainsi l’apparition d’un vide juridique.

Or le présent projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen ne visait initialement que la loi du 7 juillet 1977, et nullement le code électoral.

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est proposé de supprimer cet article, qui est à l’évidence un cavalier législatif.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 50.

Je dirai d’abord un mot sur la méthode.

Tout le monde conviendra que l’organisation de la campagne radiotélévisée officielle des élections législatives, moment fort du débat démocratique, n’est pas une mince affaire. C’est une question très complexe sur le plan technique et qui peut avoir de lourdes conséquences politiques.

Comment accepter, dans ces conditions, qu’une telle disposition soit introduite par la voie d’un amendement déposé de façon inopinée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale ? Il est pour le moins incongru que ce soit le Sénat, qui a priori n’est pas directement concerné, qui soit amené à examiner ce dispositif avec la sérénité et le sérieux requis.

Une telle méthode, selon nous, n’est pas respectueuse du Parlement, d’autant qu’elle devient la méthode du Gouvernement puisque Mme Borne, ministre chargée des transports, a « dégainé » hier en séance publique un amendement visant à rien de moins que la transformation de la SNCF en société anonyme !

Ces amendements gouvernementaux inopinés, véritables mini-projets de loi, ne sont pas accompagnés d’études d’impact. Ils représentent un véritable contournement de la Constitution. Leur développement, conjugué au recours de plus en plus fréquent aux ordonnances ou à la procédure accélérée, à la multiplication des déclarations d’irrecevabilité à l’encontre d’amendements, sonne comme l’oraison funèbre des droits du Parlement.

Cet article 2 bis est un cavalier législatif inséré dans un texte relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Son adoption est de plus précipitée puisque les prochaines élections législatives n’auront lieu qu’en 2022. Nous savons qu’elle répond à une injonction du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 2017.

Par ailleurs, sur le contenu de cet article, beaucoup a déjà été dit à l’occasion de l’examen de l’article précédent. Je n’y reviendrai pas, sauf pour souligner à nouveau le véritable scandale démocratique que représente la substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans les règles de calcul du temps de parole.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable aux deux amendements identiques en observant des injonctions constitutionnelles contradictoires.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 mai 2017, a censuré les dispositions organisant la répartition du temps de parole sur les médias publics lors des élections législatives en cours, à une quinzaine de jours du premier tour. Faisant un travail presque administratif, il a décidé un dispositif provisoire, en conférant une part importante de la responsabilité au CSA, lequel a adopté le schéma de campagne télévisuelle le 1er juin. Comme il le fait depuis quelques années, sur le modèle du Conseil d’État, il a indiqué que l’abrogation définitive de ces dispositions ne prendrait effet que le 30 juin 2018.

Madame la présidente Assassi, si tout se passe normalement, il est vrai qu’il n’y aura pas d’élections législatives avant plusieurs années. Mais des marges d’appréciation, des possibilités de décision sont possibles, dont la dissolution de l’Assemblée nationale – je ne suis d’ailleurs pas sûr que vous y seriez forcément défavorable ! §À partir du 30 juin 2018, aucune disposition n’encadrera donc la campagne télévisuelle et radiophonique des élections législatives. Il est donc sage de remédier à cette situation.

Il est vrai que cela s’est décidé en peu de temps. Le Gouvernement avait cette injonction de faire depuis plusieurs mois. L’Assemblée nationale, qui est directement intéressée par cette question, a adopté ce projet. Nous avons eu le temps –nous en avons longuement discuté en commission – d’y réfléchir et de suivre la ligne de l’Assemblée nationale. Comme vous l’avez relevé à juste titre, un usage immémorial dans notre République veut que chaque assemblée n’entre pas trop dans le détail du dispositif électoral applicable à l’autre assemblée.

Aussi, le Gouvernement nous propose de calquer – les principes de répartition ont été très fermement affirmés par le Conseil constitutionnel – le schéma général de répartition du temps de parole pour les législatives sur celui que nous venons d’adopter pour les élections européennes et de laisser l’Assemblée nationale procéder aux éventuelles adaptations ultérieurement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a rappelé le rapporteur, ce dispositif a été adopté par l’Assemblée nationale et il ne s’agit donc pas d’un amendement que le Gouvernement aurait déposé devant le Sénat.

C’est un peu facile !

C’est la vérité !

Par ailleurs, ce dispositif n’est pas non plus sans lien avec le texte débattu aujourd’hui. Je tiens à préciser que, dès lors qu’une disposition ainsi introduite présente un lien même indirect avec l’objet du texte, ce qui est le cas ici, celle-ci est admise par le Conseil constitutionnel. J’en veux pour preuve sa décision du 21 avril 2016 relative à la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

En conclusion, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 rectifié et 50.

L’amendement n° 40, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de deux heures

par les mots :

d’une heure et demie

II– Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’une heure

par les mots :

de trois quarts d’heure

III. - Alinéa 7

Après le mot :

heure

insérer les mots :

et demie

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

d’une demi-heure

par les mots :

de trois quarts d’heure

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Concernant la campagne officielle des élections législatives, nous proposons, comme nous l’avons fait précédemment à l’article 2, une légère modification de la répartition du temps d’expression entre les différentes fractions.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable pour le motif que je viens d’exposer dans ma réponse à Mme la présidente Assassi.

Le schéma général est identique pour les temps de parole en campagne législative à celui qui a été adopté pour les élections européennes. Nous avons légèrement modifié celui-ci avec l’adjonction d’une demi-heure supplémentaire à la disposition du CSA. Si l’on doit faire évoluer le dispositif, il semble à la commission que la décision doit revenir à l’Assemblée nationale, suivant en cela la tradition républicaine très ancienne de réserve d’une assemblée pour statuer sur les détails de l’élection de l’autre assemblée.

C’est la raison pour laquelle nous avons écarté cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 40.

L’amendement n° 51, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en respectant le pluralisme

II. – Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

selon les mêmes modalités

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement de repli vise à écarter, pour la répartition des temps de parole lors des campagnes radiotélévisées des élections législatives, la prise en compte de critères relevant d’un principe d’équité d’ordre subjectif. Nous préférons à celui-ci le principe d’égalité, qui prévalait auparavant.

La troisième fraction du temps de parole serait répartie en fonction de la participation des partis et groupements politiques à l’animation du débat électoral. La représentativité de ces derniers serait appréciée à partir des résultats obtenus lors des dernières élections législatives générales et des plus récentes élections – à notre étonnement, un tel principe avait été retenu en 2016 en vue de l’organisation de la campagne de l’élection présidentielle – et, surtout, des indications des sondages et des enquêtes d’opinion.

Nous l’avons déjà dit, cette répartition s’effectuerait donc en fonction de la capacité à accéder aux médias, critère d’animation d’une campagne, et à susciter la bienveillance des instituts de sondage. Or nombre de chaînes d’information et d’instituts de sondage sont aux mains des puissances financières, ce qui engendre un doute sérieux sur leur objectivité.

Nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, de supprimer une disposition dangereuse pour le pluralisme.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, parce que nous ne travaillons plus sur un champ de complète liberté du Parlement. Je rappelle de temps en temps, de façon un peu fastidieuse, que le Parlement n’est pas au-dessus de l’État de droit : il est dedans. Par conséquent, lorsque les principes supérieurs ont été énoncés ou rappelés par le Conseil constitutionnel, ils s’imposent à nous.

Au regard de plusieurs litiges intervenus sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a énoncé un équilibre dans lequel figure en effet l’ensemble des élections antérieures. Cela signifie, par exemple, qu’une organisation politique comptant de nombreux représentants lors des élections locales verra cet avantage pris en compte dans la répartition si elle n’est pas suffisamment représentée dans les autres fractions.

Par ailleurs, le système des enquêtes d’opinion est régulé ; nous avons d’ailleurs légiféré sur cette question pour faire en sorte que ces dernières présentent des garanties en termes d’objectivité et de rigueur.

Enfin, un nouveau facteur est à prendre en compte : les réseaux sociaux. Il nous oblige d’ailleurs à recadrer un peu notre discussion : le nombre de personnes en train d’échanger en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, pour comprendre ce qui se passe dans la campagne officielle, sera sans doute un multiple du nombre de personnes assises devant leur téléviseur ou en train d’écouter la radio. Les chiffres sont mesurables et vérifiables ; des techniques existent à cet effet.

Au contraire, la commission estime que les critères sont assez objectifs et équilibrés et qu’ils permettent au CSA de faire cette compensation de manière très guidée et très encadrée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement visant à supprimer les critères encadrant le rôle du CSA pour ce qui concerne la répartition de la fraction corrective. Le CSA est bien évidemment une autorité indépendante, mais il n’empêche que le législateur doit fixer un cadre. Ne pas le faire reviendrait à donner au CSA une marge d’appréciation trop importante, ce qui serait de nature à entraîner un risque de censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Un débat s’ouvre sur les instituts de sondage. Je n’ignore pas que l’on a légiféré sur les enquêtes d’opinion, monsieur le rapporteur, mais chacun sait ici que les cinq principaux instituts de sondage appartiennent à des puissances financières, comme le groupe Bolloré ou des fonds de pension américains. De surcroît, neuf milliardaires possèdent 90 % des médias. Cela représente une vraie menace pour le pluralisme. Il nous faut avoir un débat de qualité sur ce sujet.

Quant aux réseaux sociaux, ils jouent en effet aujourd’hui un rôle dans le débat démocratique, mais ce rôle demeure limité. Pour ma part, je n’ai jamais eu un vrai débat sur les réseaux sociaux. En outre, on peut acheter des followers ou des « J’aime », sponsoriser une publication pour grimper au « hit-parade ». Voilà qui pose aussi problème au regard de la démocratie : les candidats qui pourront s’appuyer sur les puissances financières disposeront là encore de davantage de moyens d’expression que les autres. Il faut y être attentif.

Vous l’aurez compris, il s’agit là d’une sorte d’amendement d’appel visant à engager un débat qui devra se prolonger dans les mois à venir.

Très juste !

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 41, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

chaque service

par les mots :

tout service à vocation généraliste

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Il s’agit ici, en quelque sorte, du jumeau de l’amendement Assouline-Leleux adopté précédemment.

En dépit du respect dû à la seconde assemblée, affirmons cette volonté de viser les services « à vocation généraliste » jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, de manière à permettre aux deux jumeaux de prospérer ensemble !

L’amendement n° 76, présenté par MM. Leleux et Hugonet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

service des sociétés nationales de programme mentionnées

par les mots :

société nationale de programme mentionnée

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à ce que le choix des services chargés de diffuser les émissions permette de s’adresser à l’ensemble des électeurs.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Par cohérence avec la position que j’ai adoptée tout à l’heure concernant la campagne des élections européennes, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 76 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 ?

Tout à fait logiquement, la commission adopte la même position que sur l’amendement n° 39.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est absolument évident !

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

Mes chers collègues, nous avons examiné 38 amendements au cours de la journée ; il en reste 36.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 11 avril 2018, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Nomination des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République.

Nomination des vingt-sept membres de la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir.

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 353, 2017-2018).

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 397, 2017-2018) ;

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 396, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 397, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.