Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 3.

S’agissant de l’amendement n° 72 rectifié, la durée forfaitaire de trois minutes doit être mise en perspective avec les durées attribuées au titre des deux autres fractions, qui permettent d’aboutir à un juste équilibre. Je tiens à rappeler que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déjà accepté de porter le forfait de deux à trois minutes.

Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La mise en œuvre du dispositif présenté au travers de l’amendement n° 49 soulèverait plusieurs difficultés, dès lors que la deuxième fraction serait attribuée à des partis politiques, tandis que la première et la troisième reviendraient aux listes de candidats. En effet, la fraction de correction n’a de sens que si elle s’applique aux bénéficiaires des deux premières.

L’avis est défavorable.

Concernant l’amendement n° 4, en mettant les deux heures de la deuxième fraction à disposition des présidents de groupe, le Gouvernement a souhaité s’en remettre à la sagesse de ces derniers et à celle des groupes parlementaires. Mettre en œuvre cette répartition est également plus simple qu’organiser un système complexe de parrainage de plusieurs centaines de parlementaires.

L’avis est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 37, le dispositif que propose le Gouvernement vise à maintenir une durée plus importante de temps d’antenne pour les listes soutenues par des formations représentées au Parlement. Cette prime donnée à la représentation parlementaire existait précédemment et n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur ce principe. Pour que ce mécanisme correctif fonctionne, il ne doit pas conduire à attribuer une même durée d’émission que le mécanisme principal, fondé sur la représentation parlementaire.

L’avis est défavorable.

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 30 rectifié ter, dans la mesure où il remet en cause le rôle des groupes parlementaires dans la répartition des temps d’antenne.

S’agissant de la prise en compte des représentants français au Parlement européen comme déterminant de la répartition des temps d’antenne, je tiens à préciser que cela est d’ores et déjà prévu au travers de la troisième fraction. Parmi les critères que le CSA devra considérer pour répartir les temps de parole au titre de celle-ci figurent en effet les résultats obtenus aux dernières élections générales au Parlement européen. Il n’en est tenu compte qu’au travers du mécanisme de correction de la troisième partie parce que ces résultats ne permettent pas de donner une image suffisamment actualisée des rapports de force politiques, les dernières élections européennes ayant eu lieu en 2014. Par ailleurs, un dispositif consistant, si j’ai bien compris, à attribuer sept secondes de temps d’antenne à chaque parlementaire semble plus complexe à mettre en œuvre que celui que défend le Gouvernement. Avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 38, l’intervention conjointe des chefs de délégation française de chaque groupe du Parlement européen et des présidents de groupe à l’Assemblée nationale et au Sénat viendrait complexifier l’économie du projet.

En outre, les personnes qui seront candidates aux élections européennes de 2019 ne l’étaient pas nécessairement lors du précédent scrutin européen ; dans ce cas, il sera impossible de prendre en compte leurs résultats de 2014. Il en irait ainsi, par exemple, des listes de La République en Marche et de La France insoumise.