Intervention de Jean-Pierre Grand

Introduit par voie d’amendement gouvernemental en séance publique à l’Assemblée nationale, le présent article vise à tirer les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a fixé au 30 juin 2018 la date de l’abrogation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps de les remplacer. Il est apparu opportun au Gouvernement d’utiliser le présent vecteur législatif pour se conformer à cette décision dans ce délai et éviter ainsi l’apparition d’un vide juridique.

Or le présent projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen ne visait initialement que la loi du 7 juillet 1977, et nullement le code électoral.

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est proposé de supprimer cet article, qui est à l’évidence un cavalier législatif.