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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Les amendements identiques n° 36 et 54 soulèvent une question nouvelle et originale. Ils visent à donner un droit de regard au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur les émissions diffusées par les services de radio et de télévision pendant les consultations citoyennes organisées par le Gouvernement sur les sujets européens. Or les consultations citoyennes n'auront pas nécessairement lieu dans les médias et comprendront, par exemple, l'organisation de réunions publiques. Quid dans ce cas du droit de regard du CSA ? Je suggère que la commission demande l'avis du Gouvernement.
