Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7

Photo de Alain RichardAlain Richard, rapporteur :

L'amendement n° 7 consiste à interdire aux partis et groupements politiques de soutenir financièrement plusieurs candidats aux élections européennes. Il est contraire au principe de libre activité des partis politiques garanti par l'article 4 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion