Intervention de Alain Richard

Les amendements identiques n° 62 et 63 sont des solutions intermédiaires : ils ne proposent pas de répartition géographique des candidats mais souhaitent que la présentation de la liste et le bulletin de vote mentionnent la région où le candidat a son domicile. Ce n'est pas une contrainte pour la constitution de la liste et c'est une information utile pour les électeurs. Pour empêcher les manoeuvres de dernière minute, c'est la mention du domicile au sens du droit civil qui est prévue par les auteurs. Donc, en cas de contestation, le juge judiciaire serait compétent. Je suis enclin à suggérer à nos collègues de mentionner le lieu d'inscription sur les listes électorales et non le domicile, ce qui « ramènerait » le contentieux devant le juge de l'élection. Le domicile, au sens du droit civil, n'est jamais utilisé comme un critère du droit électoral.