Intervention de François Bonhomme

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue député Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, qui porte sur « la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ».

Le contexte, vous le connaissez, c’est celui de la loi NOTRe, avec le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

Depuis, cette perspective de transfert a suscité, vous le savez tous, de fortes inquiétudes parmi les élus locaux. C’est d’ailleurs ce qu’avait parfaitement identifié la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, que notre commission des lois avait mise en place en novembre 2015.

Face à ces inquiétudes, le Sénat a adopté à l’unanimité, le 23 février dernier, la proposition de loi de nos collègues Bruno Retailleau et Philippe Bas, qui prévoyait le maintien de ces deux compétences dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Lors de son examen par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2017, et malgré le soutien du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Fabrice Brun, ainsi que de l’ensemble des groupes politiques, à l’exception du groupe majoritaire, cette proposition de loi a fait l’objet d’un renvoi en commission.