Intervention de François Bonhomme

Dans ce contexte et dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, vous avez mis en place, madame la ministre, un groupe de travail composé de huit sénateurs et de huit députés, avec la charge, disiez-vous, de présenter des propositions consensuelles afin de répondre à ces difficultés.

Ces travaux ont conduit au dépôt, puis à l’adoption de la proposition de loi de l’Assemblée nationale que nous sommes aujourd’hui appelés à examiner et qui se veut, si l’on vous en croit, la traduction législative de ces travaux.

Pour autant, la logique sur laquelle repose cette proposition de loi est radicalement différente de celle du texte adopté par le Sénat le 23 février 2017.

En effet, le Sénat proposait alors de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, en laissant surtout aux élus locaux le soin de décider de l’opportunité d’un tel transfert et en donnant cette liberté au nom du principe de subsidiarité. L’Assemblée nationale, de son côté, a conservé le principe du transfert de ces deux compétences et concède simplement un aménagement de calendrier, et ce pour les seules communautés de communes.

On peut d’ailleurs s’interroger et même nourrir quelques regrets, madame la ministre, pour votre penchant et pour ce choix de la proposition de loi de l’Assemblée nationale, de surcroît d’origine gouvernementale, plutôt que d’avoir opté en faveur de la proposition de loi sénatoriale…