Intervention de Philippe Bas

… devaient pouvoir bénéficier du même régime d’option. Enfin, ce texte prévoyait ce qu’on appelle la « sécabilité » de ces compétences.

Ce dispositif a fait l’objet d’un accord général, non pas d’un simple groupe de travail, mais du Sénat tout entier par un vote public. Madame la ministre, vous siégiez dans cette assemblée à cette époque.

Nous avons été stupéfaits de constater que l’Assemblée nationale, avec la complicité du Gouvernement, a adopté il y a quelques mois une motion pour ne pas avoir à délibérer de ce texte. Quelques semaines plus tard, une proposition de loi manifestement inspirée par le Gouvernement voyait le jour. Ce texte, n’étant pas un projet de loi, d’une part, n’a pas été examiné par le Conseil d’État et, d’autre part, n’a pas été soumis en premier ressort au Sénat, comme il est d’usage pour les textes concernant les collectivités territoriales. Qui plus est, cette proposition de loi ne fait qu’une partie du chemin nécessaire pour apporter une réponse concrète à nos collectivités.

Tout cela me fait dire, madame la ministre, que nous ne devrions pas être réunis aujourd’hui pour devoir réitérer le vote unanime que le Sénat a émis il y a quelques mois. Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale ont fait prendre un très grand retard au traitement d’un dossier extrêmement difficile, duquel beaucoup d’élus de tous les départements de France nous ont saisis. Qui plus est, madame la ministre, vous le faites en nous apportant, en quelque sorte, un texte insuffisant et en ne nous proposant que des concessions que nous apprécions, mais qui ne permettent manifestement pas de régler l’ensemble des questions qui sont soulevées.