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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 23
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
