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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 33
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sol, J.M. Boyer et Cambon, Mme Primas, MM. Danesi et Rapin, Mme Puissat, M. Revet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Leleux et Joyandet, Mme Gruny, MM. Paccaud, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Micouleau et Troendlé, MM. Savary, Lefèvre, Babary, Dufaut, Charon, Vial, Genest et Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Poniatowski, H. Leroy et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Daubresse et Mouiller, Mme Lamure et MM. Gremillet, Darnaud, Husson, Dallier, Mandelli et Nougein, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
