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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 6
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas et Magner, Mme Perol-Dumont, MM. Cabanel et Courteau, Mme Espagnac, MM. Guillaume et Lalande et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides pour les travaux et les investissements futurs.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
