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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 2
Thani Mohamed Soilihi, président :Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. A. Marc.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Brisson et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Rapin, Mme Puissat, M. Cuypers, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Revet, Babary, Paccaud, Laménie, Pellevat, H. Leroy et Daubresse et Mmes Lamure et Chauvin.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mmes Monier et G. Jourda et MM. Cabanel, Devinaz et P. Joly.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.
L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
