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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 33
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er, et les amendements n° 33 rectifié bis, 6 rectifié ter, 28 rectifié, 3 rectifié, 19 et 25 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, Maurey, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peut donner lieu à la création d’une régie unique. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.
