Intervention de François Bonhomme

L’objet du présent amendement soulève une question d’importance : la possibilité, pour une collectivité, de créer une régie unique pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Il convient néanmoins de savoir ce qui est exactement visé. Soit l’on parle d’une régie qui exploite un SPIC ; soit l’on parle d’un service commun d’une collectivité qui exploite, toujours en régie, un SPIC. Dans ce second cas, rien n’interdit à une collectivité, pour des raisons de mutualisation de ressources, de recourir à un service unique pour gérer un SPIC, sous réserve néanmoins que chaque SPIC individualise, sous la forme d’un budget annexe, l’exploitation de chacun des services publics concernés. Cela nécessite toutefois une comptabilité très fine, afin d’analyser les charges relevant de chaque service ainsi que le décompte des équivalents temps plein pour l’exploitation de chacun d’entre eux.

L’exploitation d’un SPIC sous la forme d’un budget annexe représente un principe essentiel des finances publiques locales, puisqu’il permet justement d’individualiser les charges et ressources afférentes à ce SPIC. Par ailleurs, je rappelle que c’est non pas le contribuable qui contribue au financement des SPIC, mais l’usager. Les budgets annexes permettent à ce dernier de payer la consommation correspondant exactement au service dont il bénéficie.

C’est pourquoi il n’apparaît ni opportun ni pertinent de prévoir la création d’une régie unique, qui gérerait, par un unique budget annexe, plusieurs SPIC. Ce serait, comme je l’ai indiqué, contraire non seulement aux principes mêmes des finances publiques, mais également à l’intérêt même de l’usager.

En revanche, un service unique d’une collectivité peut exploiter, en régie, plusieurs SPIC, dès lors que chacun d’entre eux fait l’objet d’un budget annexe individualisé. Le droit en vigueur ne l’interdit pas, cela relève tout simplement du principe de libre administration des collectivités locales. De ce point de vue, il ne paraît donc pas opportun de modifier la loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.