Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, il convient de bien nous entendre sur les effets de ce que nous entendons voter. S’il s’agit de décider de mettre entre les mêmes mains, pour une bonne gestion, l’eau et l’assainissement, chacune des fonctions gardant son budget, point n’est besoin d’adopter cet amendement, car c’est déjà possible, et heureusement d’ailleurs. Mais, s’il s’agit de vouloir établir un budget unique, alors nous allons nous heurter à un écueil qui n’est pas pris en compte par le dispositif proposé dans l’amendement : la redevance pour l’eau est une redevance pour service rendu, tout comme la redevance pour l’assainissement ; l’argent de l’assainissement n’est pas fait et ne peut être utilisé pour l’eau, et l’argent de l’eau n’est pas fait et ne peut être utilisé pour l’assainissement.

En revanche, il est tout à fait possible de mettre en place des services communs – informatique, secrétariat, ressources humaines –, mutualisés en prenant une quote-part représentative de ce que sont les coûts de fonctionnement du service de l’eau, d’un côté, du service de l’assainissement, de l’autre. Voilà une manière de procéder souhaitable et nécessaire.

Mais, ne vous y trompez pas, tel n’est pas l’objet du présent amendement, qui vise, selon ses propres termes, à « autoriser une régie unique ou un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement ». Or, dans le texte même de cet amendement, vous ne trouverez pas mention du budget unique, et ce pour une raison très simple : il est impossible d’établir un budget unique avec des redevances pour service rendu s’appliquant à des services publics différents !

Autant je partage, réellement et sincèrement, les motivations qui ont été données en faveur de cet amendement, autant je vous mets en garde sur le fait que son adoption ne permettra pas de répondre au problème que vous soulevez. Surtout, ne pensons pas qu’en l’état actuel il nous est interdit de mettre entre les mêmes mains la gestion de l’eau et de l’assainissement, avec une mutualisation des services communs.