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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 21
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2 relatifs aux compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
