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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 18
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, Maurey, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les communes ou leurs groupements ».
La parole est à M. Olivier Paccaud.
