Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 24
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et G. Jourda et MM. Cabanel, Devinaz et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2, les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont remplacés par les mots : « répondant à l’une au moins des conditions indiquées aux a, b, c et d du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2224-6, les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont remplacés par les mots : « répondant à l’une au moins des conditions indiquées aux a, b, c et d du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 ».
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
