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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 17
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
