Intervention de François Bonhomme

Les amendements n° 24 rectifié ter et 9 rectifié ont pour objet d’élargir le champ de la dérogation permettant aux communes de verser une subvention d’équilibre au budget de leurs services de distribution d’eau et d’assainissement, et ce quel que soit leur mode de gestion.

L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit en effet par principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial. Il prévoit néanmoins, entre autres, une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les intercommunalités ne comprenant aucune commune membre de plus de 3 000 habitants, pour ce qui concerne leurs services de distribution d’eau et d’assainissement.

L’amendement n° 24 rectifié ter tend à supprimer ce seuil de population. L’amendement n° 9 rectifié a quant à lui pour objet de le relever à 5 000 habitants, compte tenu de l’élargissement des périmètres intercommunaux. Ce faisant, il reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi précitée au mois de février 2017. À cette occasion, la commission des lois avait émis un avis favorable.

C’est pourquoi j’invite les auteurs de l’amendement n° 24 rectifié ter à le retirer, au bénéfice de l’amendement n° 9 rectifié, auquel je suis favorable. Concernant l’amendement n° 17 rectifié ter, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.