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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 32
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Vall, A. Bertrand et Delcros, Mme Vérien et MM. Maurey, Chasseing et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 1321-2 et L. 5211-17 code général des collectivités territoriales, les redevances d’occupation du domaine public perçues pour l’utilisation des biens et ouvrages concourant à l’exercice des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, ou de leur emprise foncière, restent acquises à la commune. En cas de transfert à l’établissement public de coopération intercommunale, ces redevances seront intégrées au bénéfice de la commune dans l’attribution de compensation.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
