Intervention de François Bonhomme

Les amendements n° 11 et 12 soulèvent la question du transfert obligatoire ou non des résultats budgétaires des compétences « eau » et « assainissement ». Je rappelle que ces compétences relèvent d’un SPIC au travers des budgets annexes distincts du budget principal.

À l’issue de l’étape budgétaire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal, ainsi que les restes à réaliser sont nécessairement intégrés en totalité au budget principal de la commune. Autrement dit, les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétences sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils résultent de l’activité de celle-ci lorsqu’elle était compétente.

Cela s’explique par le fait que les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait, les déficits et les excédents qui résultent strictement de l’exercice de la compétence peuvent être identifiés.

Toutefois, pour les SPIC uniquement, les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie. Ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de l’EPCI ou de la commune concernée. En d’autres termes, le transfert des résultats budgétaires à l’EPCI bénéficiaire d’un transfert de compétences représentant un SPIC ne constitue donc pas une obligation, mais relève d’une simple possibilité liée à la libre appréciation de la commune.

Les deux amendements tendent à faire en sorte que ce transfert soit obligatoire. Or il nous apparaît qu’une telle dérogation serait contraire aux principes mêmes qui régissent aujourd’hui les SPIC. Nous n’y sommes pas favorables, car un tel dispositif introduirait une dérogation au droit général des SPIC, ce qui ajouterait une complexité peu justifiée.

La commission est donc défavorable aux deux amendements.