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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 2, amendement 14
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 14 est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés :
« “6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;
« “7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération” ; »
2° Les deuxième et troisième alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés :
« “8° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;
« “9° Assainissement, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération” ; ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
