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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 2, amendement 10
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 27, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Montaugé, Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des eaux usées,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.
