Intervention de François Bonhomme

Cet amendement tend à aller plus loin que le texte de la commission en excluant explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ».

La commission a préféré opter pour la sécabilité entre ces deux compétences en retenant le dispositif déjà adopté par le Sénat le 23 février 2017 à l’article 4 de la proposition de loi Bas-Retailleau, sur l’initiative de notre excellente collègue Françoise Gatel.

Fidèles à cette philosophie, nous préférons laisser le soin aux élus locaux de décider de la sécabilité là où elle est justifiée. En effet, dans certains territoires, une gestion commune de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales nous paraît pertinente, dans d’autres moins.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.