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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 avril 2018 à 14h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article additionnel après l'article 2, amendement 22
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 22, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Par dérogation au I du présent article, la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 peut, si les communes ou les conseils de territoire le décident, être transférée aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. »
La parole est à Mme Sophie Joissains.
