Intervention de Jérôme Durain

Le caractère brutal de cette commission mixte paritaire rappelle combien la révision constitutionnelle annoncée porte en effet le risque d'un affaiblissement des pouvoirs du Parlement et notamment du Sénat. Pour en revenir au projet de loi, je trouve assez piquant que Bercy, dans une vidéo qui circule sur YouTube, se trouve aujourd'hui pris en défaut en matière de protection des données... Le Gouvernement devrait avoir la sagesse de prêter attention à la situation particulière des collectivités territoriales, dont les moyens sont bien loin d'être équivalents à ceux du ministère des finances, dans la mise en oeuvre de la réforme exigée par l'Union européenne. Le groupe socialiste et républicain suivra le rapporteur sur la plupart de ses propositions, se laissant toutefois la liberté de déposer des amendements en séance sur quelques points de désaccord relatifs notamment aux modalités de saisine de la CNIL, à la publicité de l'ordre du jour de la CNIL lorsqu'elle se réunit en formation plénière et aux actions de groupe.