Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission

Bien sûr. Cette démarche a d'ores et déjà été engagée.

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