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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :L'amendement COM-1 a pour objet de corriger l'article 17 bis dont la rédaction actuelle fait paradoxalement obstacle à son propre objectif.
