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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 avril 2018 à 8h40
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Bravo à Mme le rapporteur pour cette adhésion unanime. Le Sénat fera valoir ses vues dans l'hémicycle !
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 11 h 45.
