Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 avril 2018 à 14h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles — Examen des amendements sur le texte de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet, président :

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

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