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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 avril 2018 à 14h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 10
Sophie Joissains, rapporteur :L'amendement n° 10 étend la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi aux présidents de groupe parlementaire. La CNIL elle-même y est défavorable. Retrait ou avis défavorable.
