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Intervention de Sophie Joissains
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 avril 2018 à 14h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 15
Sophie Joissains, rapporteur :Je suis aussi défavorable à l'amendement n° 15, qui précise sans nécessité les conditions de recueil du consentement en cas de traitement de données dans le domaine de la santé à fins de recherche. Il a déjà été examiné en première lecture.
