Intervention de Sophie Joissains

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 avril 2018 à 14h05
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 21

C'est aussi le cas de l'amendement n° 21. Même avis.

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