Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à préciser, conformément aux conclusions du Grenelle, que l’augmentation de la fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération doit être modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations.

Je rappelle brièvement à ceux qui ont assisté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, à la célèbre suspension de séance destinée à permettre aux commissions des finances et des affaires économiques d’engager une négociation, que ce texte a permis d’obtenir d’importantes avancées quant à la modulation de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, en fonction des performances des installations.

La loi prévoit des tarifs réduits, d’une part, pour les installations de stockage faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % et, d’autre part, pour les unités d’incinération dont la performance énergétique, appréciée dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevée.

Madame la secrétaire d’État, il semble que les discussions en cours sur la détermination des critères ouvrant droit à ces tarifs réduits témoignent d’une volonté de restreindre excessivement leur champ d’application, et ce en totale contradiction avec la volonté du législateur, si l’on se réfère au compte rendu des débats parlementaires. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet et, surtout, nous rassurer ?