Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Question préalable

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

Non ! En effet, ce texte est nécessaire afin de mieux protéger les informations confidentielles de nos entreprises, mais, surtout, pour transposer la directive dans les délais. Je n’y peux rien si la date butoir a été fixée au 9 juin prochain !

L’avis de la commission est donc défavorable.

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