Intervention de Jérôme Durain

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, l’examen de cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la procédure accélérée. Je salue donc la capacité de travail, dans l’urgence, de notre rapporteur et des sénateurs qui ont été en première ligne sur ce texte, notamment mes collègues Jacques Bigot et Jean-Yves Leconte. Toutefois, au-delà même de la procédure accélérée, c’est le choix d’une proposition de loi qui pose question.

On sait que des velléités de réforme, sur ce thème, avaient été éteintes lors des débats sur la loi Macron. On aurait pu s’attendre à ce que le gouvernement aujourd’hui aux commandes du pays comprenne la charge lourde pesant sur ce texte.

Transposition d’une législation européenne, cette proposition de loi doit en effet concilier deux principes – secret des affaires et liberté d’informer – que tout, a priori, oppose.

Lundi dernier, une manifestation a rassemblé journalistes et lanceurs d’alerte, place de la République. Mais, de nos jours, les manifestations émeuvent assez peu… Des youtubeurs publient une multitude de vidéos sensibilisant le grand public à cette question, les pétitions fleurissent, les interpellations prospèrent… Et que fait M. Macron ? Il demande à un député de mon département, ancien avocat, qui fait mention sur LinkedIn de sa défense « d’une société pour concurrence déloyale et agissements délictueux dans le secteur du coupon ing », de rédiger cette proposition de loi. Être député après avoir été avocat d’affaires n’est pas déshonorant, mais cela peut expliquer le déséquilibre manifeste du texte.

Un texte soumis à un débat furtif, porté par un parlementaire trop peu soucieux de rassurer les inquiets, un calendrier couperet qui plane au-dessus de nos têtes, un texte dont on ne sait s’il bénéficiera aussi aux PME et aux start-up ou s’il vise les seuls grands groupes : tout cela fait beaucoup ! Raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain a décidé de défendre, par la voix de Jacques Bigot, une motion de renvoi à la commission de ce texte que nous devrions valider en un mois quand les débats européens ont duré trois ans.

Malgré cette motion, nous avons rédigé des amendements constructifs, sous la direction de nos collègues Jean-Yves Leconte et Jacques Bigot – je tiens également à saluer l’investissement de Mmes de la Gontrie et Lienemann ou de M. Assouline. Parmi ces amendements, je retiens une réponse faite à la lettre ouverte adressée lundi au Président de la République par d’innombrables lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs… Dans cette lettre, signée notamment par la société des journalistes des Échos et du Figaro, deux titres dont on peut considérer qu’ils sont attachés au secret des affaires, tous ces citoyens demandent de restreindre le champ d’application de ce même secret aux seuls acteurs économiques concurrentiels. C’est le sens de l’amendement n° 51 rectifié du groupe socialiste.

Monsieur le rapporteur, cela fait maintenant quelques années que nous nous croisons dans cet hémicycle. Je vous reconnais clarté et sincérité.