Intervention de Claude Raynal

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui fait peser une présomption d’illégalité sur une personne qui se livrerait, sans le savoir, au recel d’une information protégée au titre du secret des affaires.

Le texte actuel de la proposition de loi engage la responsabilité d’une personne qui fait usage d’une information protégée au titre du secret des affaires, alors qu’elle sait ou aurait dû savoir que celle-ci a été obtenue ou divulguée de façon illégale.

Ainsi, à défaut de pouvoir prouver que la personne qui a fait usage d’une information illicite savait que celle-ci avait été obtenue ou divulguée de façon illégale, on pourra présumer que cette personne aurait dû le savoir.

Cette mention fait porter une suspicion sur l’intéressé, qu’il lui sera impossible de lever, d’autant que le texte n’impose aucune exigence concernant les modalités de la protection de l’information censée rester secrète. Or, si l’intéressé n’a pas eu connaissance du fait que l’usage de cette information relevait du recel, ce peut être aussi parce que l’entreprise n’a pas correctement protégé son secret. La défaillance d’une entreprise pourrait ainsi conduire à mettre en cause une personne de bonne foi qui n’avait pas connaissance du caractère illicite de l’obtention de l’information qu’elle avait en sa possession.