Intervention de Christophe-André Frassa

Notre argumentation relative à l’emploi du conditionnel sera la même que pour les amendements n° 79 rectifié et 25 rectifié. Elle vaudra d’ailleurs également pour les amendements identiques n° 26 rectifié et 78 rectifié, qui viendront en discussion tout à l’heure.

Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, l’avis est défavorable.