Intervention de Christophe-André Frassa

Il s’agit d’une précision très utile, qui permet de prendre en compte, en particulier, la convention de La Haye de 1970.

Je précise qu’avec cet amendement nous nous rapprochons de la loi de blocage, car cette convention encadre l’obtention des preuves dans un État étranger dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La commission est favorable à cet amendement.